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Article 69
Des Lettres de change et Billets à ordre
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre VII:
Des Lettres de change et Billets à ordre
(On Bills of Exchange and Promissory Notes)
Le protêt, faute d'acceptation ou de payement, sera fait par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins.
Life lesson:
A protest requires official presence: two notaries, or a notary plus two witnesses, or a bailiff plus two witnesses.
Notes:
Protest formalities: three options — (1) two notaries, (2) one notary + two witnesses, (3) one huissier + two witnesses. Formal public act.