46
Article 46
De la forme de procéder en matière de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre II:
De la forme de procéder en matière de simple police
(On the Form of Proceeding in Simple Police Matters)
Si la contravention est prouvée, le juge, prononcera la peine, et par le même jugement, statuera sur la demande en restitution, ou en dommages et intérêts.
Life lesson:
Contravention proven? The judge imposes the penalty and rules on restitution or damages all in one judgment.