1330
Article 1330
De la nature et de la forme du Mandat
Titre XXVII:
Du Mandat ou Procuration
(On Mandate or Power of Attorney)
Chapitre I:
De la nature et de la forme du Mandat
(On the Nature and Form of Mandate)
Pour être autorisé à consentir des actes concernant les biens fonds ou rentes, comme ceux d'aliéner ou hypothéquer, il faut un mandat spécial, celui qui est général ne donne de pouvoir que pour les actes de pure administration.
Life lesson:
Selling or mortgaging property requires a specific mandate; a general power of attorney only covers routine management.