1314
Article 1314
Des différentes espèces de Contrats aléatoires
Titre XXVI:
Des Contrats aléatoires
(On Aleatory Contracts)
Chapitre I:
Des différentes espèces de Contrats aléatoires
(On the Various Types of Aleatory Contracts)
Toute convention réciproque, dont les avantages ou les pertes, pour toutes les parties, pour l'une ou pour plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, est un contrat aléatoire. Tels sont, le contrat d'assurance, le jeu et le pari, le contrat de rente viagère. Les lois du commerce régissent le premier, et le second est défendu. Ainsi, aucune action n'est accordée par la loi pour une dette de jeu ou le payement d'un pari, de même que pour la restitution de ce que le perdant aurait volontairement payé.
Life lesson:
Aleatory contracts depend on chance; insurance, gambling, and life annuities. Gambling is banned: no court will enforce a bet, and you can't get back what you voluntarily lost.