Code Henry

Mais si l'on ne pouvait découvrir sur qui elle a été faite, on fera un inventaire circonstancié tant du bâtiment que de la cargaison. On mettra le tout sous bonne garde, pour être remis au véritable propriétaire, s'il n'est pas ennemi; et ce sur sa réclamation, qui devra être faite par lui dans l'an et jour, sinon la prise sera remise aux capteurs.

Le défendeur ou l'un des défendeurs, s'ils sont plusieurs, sera assigné, en matière personnelle, devant la sénéchaussée de son domicile; en matière réelle, devant la sénéchaussée de la situation de l'objet en litige; en matière mixte, devant celle de la situation ou celle du domicile; pour les matières de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie; en matière de faillite, devant le juge du domicile du failli; en garantie, devant le juge où la demande originaire sera pendante; et en matière de succession: 1° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2° sur celles intentées par le créancier du défunt avant le partage; 3° sur celles relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant la sénéchaussée du lieu où la succession est ouverte; enfin devant le juge du domicile élu, s'il y en a un, ou devant celui du domicile réel du défendeur.

Tout directeur des bans du roi ou des barrières neuves, qui aura permis ou laissé échapper volontairement un prisonnier légalement détenu, dont la garde lui était confiée, subira la peine qui aurait été infligée au détenu évadé, s'il était un criminel; et dans le cas qu'il n'eût été écroué que pour un délit de simple police ou de police correctionnelle, il sera destitué, et condamné au triple de la peine encourue par le détenu évadé.

Les parties pourront comparaître par elles-mêmes, ou par un fondé de procuration spéciale; dans ce cas, la procuration est exhibée et déposée au greffe.

Les propriétaires ou fermiers des habitations cafeyères, sont tenus de faire de bonnes cases à loger le café et les glacis servant à le sécher ; ils feront faire les moulins à piler et à vanner, et fourniront avec soin les sacs, les ébichets et les autres ustensiles nécessaires à la fabrication de cette denrée. Ils sont également tenus de fournir les outils aratoires, ainsi qu'il est prescrit par l'article 9, du Titre I.

Quand bien même le père, dans l'acte de naissance de l'enfant, n'aurait point déclaré le reconnaître, il est toujours à temps de le faire par un acte séparé, devant le lieutenant de juge du lieu de la naissance de l'enfant, ou du domicile du père. Dans le cas où la reconnaissance de l'enfant sera faite par acte devant le lieutenant du juge du domicile du père, une expédition en sera envoyée au lieutenant de juge du lieu de la naissance dudit enfant ; ce magistrat, dans le jour de la réception, doit la transcrire sur les registres, à l'un desquels cette déclaration restera annexée. Soit que le lieutenant de juge du lieu de la naissance de l'enfant, ou celui du lieu où le père a établi son domicile, ait dressé l'acte, mention dudit acte sera faite en marge de celui de naissance ; il est loisible aux parties de requérir que cette mention soit faite sur les registres existans dans les dépôts énoncés dans l'article 15 du chapitre premier.

La mort dissout de droit toute société, à moins qu'il ne convienne aux héritiers et associés survivans de la prolonger.

Les marchandises qui pourront être conservées, seront déposées dans les magasins du roi, et sur la responsabilité du garde-magasin. Avant de les délivrer, un pour cent sera prélevé. Celles qui ne pourront être conservées, et dont le péril en la demeure sera bien constaté, seront vendues à la réquisition des parties intéressées, et adjugées publiquement au plus offrant et dernier enchérisseur, à la barre du siège de l'amirauté, en présence du procureur du roi.

L'ajournement contiendra: 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution du procureur qui occupera pour lui, chez lequel l'élection de domicile sera de droit; 2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, avec mention de la personne à laquelle la copie sera laissée; 3° L'objet de la demande, et sommairement l'exposé des moyens; 4° L'indication de la sénéchaussée qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître; le tout à peine de nullité.

Les conducteurs de prévenus de délits, confiés à leurs gardes, qui les laisseront évader ou favoriseront leurs évasions, subiront les mêmes peines que celles infligées dans l'article ci-dessus, aux directeurs des bans du roi et barrières neuves.

L'instruction de chaque affaire sera sommaire et publique, à peine de nullité.

Les propriétaires, fermiers, gérants et conducteurs des habitations cafeyères, auront soin de faire tailler les cafiers convenablement, de relever, recéper et d'entretenir les vieux arbres, de donner à propos le nombre de sarclages nécessaire et de faire de nouvelles plantations sur les terrains dont les bois ont déjà été abattus ; mais ils ne feront des bois neufs, que lorsqu'ils pourront les planter et les entretenir, sans négliger la culture des anciennes plantations.

L'acte de reconnaissance d'un enfant non encore né, est reçu par le lieutenant de juge du domicile de celui qui s'en déclare le père. Dans le cas où cette reconnaissance est ensuite avouée par la mère, la déclaration de cet aveu signé par la mère, par deux témoins et par le lieutenant de juge, est inscrite en marge de l'acte de reconnaissance de la paternité.

Il y a deux espèces de sociétés commerciales, sans y comprendre celle en participation, qui n'est que pour une seule affaire ; la première est la société collective ou ordinaire, et la seconde la société en commandite. La collective ou ordinaire, est celle formée par la réunion que font plusieurs personnes de leurs biens, de leurs talens, de leur industrie. L'intérêt de chaque associé doit être positivement déterminé dans l'acte, proportionnellement à sa cote mise, ou en raison des conventions, qui doivent être expressément motivées. La commandite, est celle formée par plusieurs, dont les uns fournissent leurs biens, leur talens, leur industrie, et les autres ne fournissent qu'une somme d'argent déterminée. L'intérêt de chaque associé est également fixé par l'acte, et motivé en raison des conventions.

Et si cette réquisition n'était faite, elles seront pareillement vendues, à la demande du procureur du roi, sur la preuve notoire du dépérissement, après trois remises d'enchère, de trois en trois jours.

Il ne sera payé qu'une journée au plus, pour tout frais de déplacement en cas de transport d'un huissier.

Toute personne qui sera convaincue d'avoir tenté de délivrer, par les moyens de la force, un prisonnier légalement détenu, ou favoriser son évasion, sera puni de trois à six mois de détention au ban du roi, comme peine correctionnelle. Si le délinquant était porteur d'armes meurtrières, la peine sera d'un an à la barrière neuve. Si ce crime est commis par deux ou plusieurs personnes réunies sans armes, la durée de la peine sera de deux ans de barrière neuve. Et si les coupables étaient porteurs d'armes, la peine sera double; les chefs et moteurs punis de mort.

Elle se fera dans l'ordre suivant: le greffier fait lecture: 1°. De la plainte, s'il y en a eu de dressée; 2°. De l'ordonnance mise au bas, et de la notification; 3°. Des procès verbaux, s'il y en a eu de dressés, ou des rapports de la maréchaussée, s'il y en a eu de faits. Les témoins produits par la partie publique ou par la partie civile seront entendus; la partie civile prendra ses conclusions. Le prévenu proposera sa défense, et fera entendre ses témoins. Le procureur du roi, si c'est une sénéchaussée qui est saisi du procès, résumera l'affaire et donnera ses conclusions.

La loi concernant l'affermage des biens du royaume ayant limité au tiers des bois debout existants, la quantité que chaque fermier d'habitation a le droit d'abattre pour faire des plantations en denrées, les fermiers sont tenus, sous la peine portée par la dite loi, de ne point abattre une plus grande quantité de bois debout, que celle autorisée par cette loi ; et ils auront toujours l'attention de ne point découvrir les sommets des montagnes et de conserver intacte, une quantité suffisante de bois debout, pour offrir les matériaux utiles aux établissements des habitations ; les propriétaires sont assujettis aux mêmes obligations et par conséquent aux mêmes peines en cas de contravention.

Quiconque trouve exposé un enfant nouveau-né, est tenu de le remettre au lieutenant de juge du lieu où il est trouvé ; celui-ci dresse, sur les registres de naissance, acte de la remise de l'enfant, de son âge apparent, de son sexe, du nom qu'il lui donne, et renvoie l'enfant avec une expédition du procès verbal au procureur du roi, qui prend des renseignemens sur l'origine de l'enfant, et le confie à la garde du directeur de l'hospice des enfans trouvés.