Article 32

Mais si l'on ne pouvait découvrir sur qui elle a été faite, on fera un inventaire circonstancié tant du bâtiment que de la cargaison. On mettra le tout sous bonne garde, pour être remis au véritable propriétaire, s'il n'est pas ennemi; et ce sur sa réclamation, qui devra être faite par lui dans l'an et jour, sinon la prise sera remise aux capteurs.