Loi sur les Prises — Article 33

Les marchandises qui pourront être conservées, seront déposées dans les magasins du roi, et sur la responsabilité du garde-magasin. Avant de les délivrer, un pour cent sera prélevé. Celles qui ne pourront être conservées, et dont le péril en la demeure sera bien constaté, seront vendues à la réquisition des parties intéressées, et adjugées publiquement au plus offrant et dernier enchérisseur, à la barre du siège de l'amirauté, en présence du procureur du roi.

Merchandise that can be preserved shall be deposited in the king's warehouses, under the responsibility of the warehouse keeper. Before delivery, one percent shall be deducted. Those that cannot be preserved, and whose peril in remaining is well established, shall be sold at the request of interested parties and publicly awarded to the highest bidder, at the bar of the admiralty, in the presence of the king's prosecutor.