Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
32

Article 32

Des crimes contre la sûreté et la tranquillité intérieure du Royaume

Criminal Law
Titre II: Des délits criminels et des peines infligées aux crimes (On Criminal Offenses and the Penalties Inflicted for Crimes)
Chapitre I: Des crimes contre la sûreté et la tranquillité intérieure du Royaume (On Crimes Against the Security and Internal Tranquility of the Kingdom)

Tout directeur des bans du roi ou des barrières neuves, qui aura permis ou laissé échapper volontairement un prisonnier légalement détenu, dont la garde lui était confiée, subira la peine qui aurait été infligée au détenu évadé, s'il était un criminel; et dans le cas qu'il n'eût été écroué que pour un délit de simple police ou de police correctionnelle, il sera destitué, et condamné au triple de la peine encourue par le détenu évadé.

Life lesson: Let a criminal escape? You serve their sentence. Let a minor offender escape? You're fired and serve triple their penalty. Prison directors bear the heaviest accountability.
Share this article