Code Henry

La société collective entraîne la solidarité pour tous les membres qui la compose ; et sa raison sociale ne peut être que sous les noms des associés. Au contraire, celle en commandite n'entraîne pas cette solidarité, parce que par sa nature le nom du commanditaire est ignoré ; et que dans aucun cas, il ne peut participer aux pertes au-delà de sa mise. Cette société n'est connue que sous les noms de ceux des associés qui la dirigent.

Les fonds en provenant seront déposés, tous frais prélevés, au trésor du roi, pour être remis à qui il appartiendra, après le jugement de la prise, toutefois et quand les parties intéressées auront rempli les formalités prescrites par la loi.

En matière réelle ou mixte, les exploits énonceront, s'il s'agit d'un domaine ou habitation, le nom et la situation; et s'il s'agit de partie d'un domaine, le nom de la paroisse avec deux au moins des tenans et aboutissans; le tout aussi à peine de nullité.

Tout juge qui, en matière criminelle, sera convaincu d'avoir vendu son opinion, soit par l'appât de l'argent ou des promesses, sera puni de mort; et si c'est en matière civile, il sera condamné à trois années de barrière neuve.

Le jugement sera prononcé, audience tenante, si l'instruction est terminée, sinon à l'audience suivante au plus tard.

Les propriétaires, fermiers, gérants et conducteurs sont tenus d'apporter à la préparation du café, les précautions propres à le rendre d'une qualité supérieure ; à cet effet, ils s'appliqueront à le faire soigner sur le glacis, à veiller à ce qu'il ne soit pas trop pourri ou échauffé ; et quand il est sec, ils auront la précaution de le faire serrer pour ne pas l'exposer aux intempéries de l'air ; enfin dans les dernières préparations, ils veilleront à ce qu'il soit bien nettoyé et trié, en le dépouillant des pailles, roches et autres ordures qui s'y mêlent ordinairement, afin de le délivrer beau et marchand.

S'il naît un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du bâtiment dans le port où il touchera, sur la déclaration que le capitaine sera tenu de faire en présence de deux témoins pris parmi les officiers mariniers de l'équipage, et du père, s'il est présent, au lieutenant de juge, lequel en donnera expédition audit capitaine, et en enverra une au lieutenant de juge du lieu où la mère de l'enfant a son domicile, pour être inscrite sur les registres.

Il n'y a que celui qui fait l'achat des marchandises qui soit obligé envers le vendeur. Il en est de même des marchandises vendues ; celui qui achète a seul le droit de réclamer.

La restitution du quadruple, la punition corporelle sont prononcées contre ceux qui feront ouverture des coffres, sacs, caisses, armoires, etc. Contre ceux qui vendront ou recèleront des marchandises provenant d'une prise, avant qu'elle ait été jugée bonne, ou qu'il en ait été ordonné par justice.

Il sera donné, avec l'exploit, copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée; si on a omis de le faire, les copies que le demandeur sera obligé de fournir dans le cours de l'instance, n'entreront point en taxe.

Toute personne qui aura insulté, outragé un fonctionnaire public, par geste ou menace, durant l'exercice de ses fonctions, sera condamnée à cinq années de barrière neuve; la peine pourra être augmentée en raison des circonstances, de la gravité du cas et du rang du fonctionnaire insulté.

La preuve d'une contravention sera administrée, soit par procès verbal ou rapport, soit par témoins à défaut de procès verbal ou rapport, ou à leur appui.

Il est expressément défendu aux propriétaires et fermiers des habitations cafeyères, de faire faire le transport des denrées, soit dans les bourgs des paroisses, soit dans les embarcadères, sur la tête des agriculteurs ; lesdits propriétaires et fermiers étant tenus de fournir les animaux nécessaires aux transports des denrées provenant de leurs habitations.

Le mariage ne peut être valablement célébré, que dans la paroisse où l'un des deux époux a son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'acquiert par six mois de résidence continuée dans la même paroisse.

Aucun acte de société ne sera valable, s'il n'est revêtu de la signature des associés ou de leur fondés de pouvoirs, et s'il ne contient les noms, prénoms, qualités et demeures des associés ; les clauses extraordinaires, s'il en existe, le temps auquel elle doit commencer et finir ; sauf un acte nouveau qui la prolonge, lequel sera assujetti aux mêmes formalités.

Il est défendu aux capitaines commandant les bâtimens de l'état, et à ceux commandant les bâtimens armés en course, de permettre le pillage des hardes des matelots, même ennemis, sous peine par le capteur de remettre deux rechanges complets à chacun des matelots.

Nul huissier ne peut donner d'assignation pour ses parens et alliés, et ceux de sa femme, en ligne directe à l'infini, ni pour ses collatéraux jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; le tout à peine de nullité.

Si le fonctionnaire public, dans le cas de l'article précédent, avait été frappé, le convaincu de ce crime, sera condamné à dix ans de galère; peine qui pourra aussi être augmentée ainsi que le mentionne l'article précédent. Si ce sont des subordonnés qui ont outragés ou frappés leurs chefs, ils seront punis selon le Code pénal militaire.

Nul ne sera recevable à faire preuve par témoins, contre le contenu aux procès verbaux ou rapports des officiers de police ou de maréchaussée, chargés de constater les délits et contraventions; mais on pourra s'inscrire en faux, contre lesdits procès verbaux ou rapports.

Les propriétaires et fermiers des habitations cotonneries, devront faire les bâtiments propices à loger le coton et à le manufacturer, établir le nombre de moulins à passer, et fournir les ustensiles et outils nécessaires, ainsi qu'il est prescrit par l'article 9.