Code Henry

Le greffier est tenu, dans les causes sujettes à l'appel, de dresser procès verbal des dépositions des témoins, qui doivent les signer après lecture, ainsi que le juge et le greffier, et de suite on procédera au jugement, ou à la première audience au plus tard; mais dans les causes qui peuvent être jugées en dernier ressort, il n'est pas dressé de procès verbal; dans ce cas, le jugement énonce les noms, profession et demeure des témoins, leurs sermens, la déclaration s'ils sont parens, alliés ou domestiques des parties, les reproches et le résultat des dépositions.

Le fonctionnaire public qui détournera ou soustraira les deniers, effets, titres ou papiers, dont il est dépositaire, à raison de ses fonctions et d'une confiance nécessaire, sera puni de trois ans de barrière neuve.

Sera condamnée par défaut, la partie qui ne comparaîtrait pas au jour et à l'heure indiqués par l'ordonnance du juge de police.

Ils sont tenus également de fournir le mobilier et ustensiles servant à l'exploitation des habitations.

La déclaration de la naissance de l'enfant sera faite par le père ; à défaut du père, par les officiers de santé, accoucheuses, ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement, ou par le chef de maison, dans le cas où la mère sera accouchée hors de son propre domicile.

Ils seront réglés par le droit civil, par les lois particulières du commerce, et par les conventions des parties.

Le procès verbal des officiers de l'amirauté se fera en présence des officiers capturés, des preneurs, même des réclamateurs s'il y en a, et de l'armateur, et les appeleront à signer. Mais s'il ne se trouvait à bord des bâtimens conduits comme prises, ni prisonniers, ni papiers, on interrogera séparément les preneurs sur toutes les circonstances de la prise dont il sera question.

S'il s'agit de constater l'état des lieux, d'apprécier les indemnités et dédommagemens demandés, les lieux pourront être visités par le juge, en présence des parties; il pourra ordonner, s'il le croit utile, que des experts qu'il nommera par le jugement, feront la visite, et donneront leur avis; il peut juger sur le lieu sans quitter. Le procès verbal de la visite, dans les causes dont on peut faire appel, est dressé par le greffier; il constate le serment des experts, est signé par eux, ainsi que par le juge et le greffier; pour les causes jugées en dernier ressort, on ne dressera pas de procès verbal, le jugement qui énoncera les noms des experts, leur prestation de serment, et le résultat de leur avis, est suffisant.

Tout accapareur ou monopoleur, outre la confiscation des objets accaparés, sera puni de trois mois de barrière neuve.

La partie condamnée par défaut, pourra, à l'audience suivante, comparaître et déclarer se rendre opposante à l'exécution du jugement par défaut, et en demander acte; plus tard, elle sera non recevable à s'y opposer.

Les propriétaires, fermiers, gérants et conducteurs des habitations sucreries, prendront les précautions pour effectuer les plantations de cannes de la manière convenable.

Dans l'acte de naissance, on énoncera rigoureusement le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe et le prénom de l'enfant, les prénoms, noms, professions et domiciles des père et mère, et des témoins ; à la charge par le lieutenant de juge d'en vérifier le sexe.

On n'admet aucune preuve testimoniale contre le contenu d'un acte de société, même sur ce qui serait allégué avant, lors et depuis l'acte, quand il ne s'agirait que d'une somme moindre de vingt-quatre gourdes.

Seront en outre nommés des experts à l'effet de visiter, tant le bâtiment que la cargaison, pour reconnaître, s'il se peut, sur qui la prise a été faite.

Les lieutenans de juge et leurs substituts, peuvent être récusés: 1° Quand ils auront intérêt personnel à la contestation; 2° S'ils sont parens ou alliés des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si dans l'année il y a eu un procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° S'il y a procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint; 5° S'ils ont donné leurs avis dans l'affaire.

Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait les poinçons du royaume, servant à marquer l'or et l'argent, sera puni de vingt ans de galère.

Dans le cas que l'opposition soit admise, le juge ordonnera que les parties comparaîtront à l'audience prochaine. Si l'opposant ne comparaît pas, l'opposition sera déclarée non avenue, et ordonné que le jugement par défaut sera mis à exécution.

Les propriétaires ou fermiers, et à leur défaut les gérants, sont tenus de faire manufacturer le sucre avec les soins et les précautions nécessaires, pour le rendre d'une qualité supérieure ; à cet effet, ils auront l'attention de le faire bien lessiver et écumer, et avant que le sucre soit bon à délivrer, il faudra qu'il ait été purgé de son sirop, pendant l'espace de trois mois. Les boucauts seront marqués du nom du propriétaire ou du fermier de l'habitation, et de celui de la paroisse, pour qu'on puisse s'assurer, au besoin, du véritable lieu d'où provient le sucre.

Si la mère n'est point mariée, l'acte ne pourra dénommer le père, à moins qu'il soit présent, et non marié, qu'il ne signe la déclaration ; cette déclaration pourra être faite par un fondé de procuration ; mais non en brevet, et expédition en sera annexée au registre.

Nulle société ne pourra être dissoute, s'il n'y a accord parfait entre les associés, et une déclaration publique et authentique, qui annoncera la liquidation des faits de ladite société.