Code Henry

La vente des immeubles qui n'appartiennent qu'à des mineurs, ne pourra être ordonnée que d'après un avis de parens; mais lorsque ces immeubles appartiennent en partie à des majeurs et à des mineurs, cet avis n'est pas nécessaire, si la licitation est ordonnée sur la demande des majeurs; et il y est procédé comme il est prescrit au chapitre des Partages et Licitations.

S'il n'y a pas eu de prisée de meubles, faite dans un inventaire régulier, l'estimation en sera faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.

Un ou trois experts seront nommés par le jugement qui homologue les délibérations du conseil de famille relatives à l'aliénation des immeubles des mineurs, et il ordonne que sur l'estimation desdits experts, les enchères seront publiquement reçues devant un membre de la cour, ou devant un notaire commis par le même jugement.

Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession; néanmoins s'il y a des créanciers saisissans ou opposans, ou que la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des charges de la succession, ainsi que des dettes, les meubles seront vendus publiquement en la forme ordinaire.

Après avoir prêté serment, les experts sont tenus de rédiger leur rapport en un seul avis, à la pluralité des suffrages, qui présentera les bases de l'estimation, et dont la minute sera remise au greffe ou chez le notaire.

Les immeubles ne pouvant pas se partager commodément, on procédera à la vente par licitation, devant le juge, peuvent cependant les parties, si elles sont toutes majeures, consentir qu'elle soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent, ou qui est nommé d'office.

C'est sur le cahier des charges que les enchères sont ouvertes; il est déposé au greffe ou chez le notaire, et contient: 1°. L'énonciation du jugement homologatif de l'avis des parens; 2°. Celle du titre de propriété; 3°. La désignation sommaire des biens à vendre et le prix de leur estimation; 4°. Les conditions de la vente.

Les parties procéderont devant cet officier, aux comptes de ce qu'elles peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissemens à faire à chacun de copartageans.

Si la vente est faite en justice, le cahier des charges est lu à l'audience; on y annoncera le jour où il sera procédé à la première ou adjudication préparatoire. Ce jour sera au moins éloigné de six semaines.

Chaque cohéritier fait rapport à la masse des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur, suivant les règles qui sont ci-après établies.

L'adjudication préparatoire est en outre indiquée par des affiches; elles contiennent la désignation sommaire des biens, les noms, professions et domiciles du mineur, de son tuteur et du subrogé tuteur, ainsi que la demeure du notaire, si c'en est un qui fait la vente.

En cas que le rapport ne soit pas fait en nature, les cohéritiers auxquels il est dû, prélèveront une portion égale sur la masse de la succession. Ces prélèvemens se font, autant qu'il est possible, en objets de même nature, qualité et bonté que ceux non rapportés en nature.

Ces affiches seront apposées par trois dimanches consécutifs: 1°. À la principale porte de chacun des bâtimens dont la vente est requise; 2°. À la porte de l'église des paroisses de la situation des biens; 3°. À la porte extérieure de la sénéchaussée qui aura permis la vente, et à celle du notaire qui doit y procéder. Sur un exemplaire de ces affiches, leurs appositions seront certifiées sans frais, par les lieutenans de juge des paroisses.

Après ces prélèvemens, ce qui restera dans la masse, est partagé en autant de lots égaux qu'il y a de copartageans ou de souches copartageantes.

On réitérera l'apposition des affiches, au moins huit jours avant l'adjudication définitive.

On doit, s'il est possible, en formant et composant les lots, éviter de diviser les exploitations et de morceler les héritages; il convient de faire entrer dans chaque lot, autant que faire se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.

Si lors de l'adjudication définitive, les enchères ne se sont pas élevées au moins au prix de l'estimation, la sénéchaussée, sur un nouvel avis de parens, peut ordonner que l'immeuble sera adjugé au plus offrant, même au-dessous de l'estimation; pour cet effet l'adjudication en sera remise au jour fixé par le jugement, mais il y aura au moins quinze jours de la date du jugement au jour indiqué. Pour indiquer cette adjudication, il sera apposé de nouvelles affiches dans les lieux et de la manière ci-dessus prescrite, au moins huit jours avant l'adjudication.

L'inégalité des lots en nature se compense par retour, soit en rente, soit en argent.

Pour la réception des enchères, la forme de l'adjudication et ses suites, on observera ce qui est prescrit aux articles 340 et suivans du chapitre sur les Saisies Immobilières; cependant les enchères reçues par un notaire, peuvent être faites sans ministère de procureur.

Les lots sont faits par le cohéritier dont ils auront convenu entre eux, et qui aura accepté la commission; s'ils n'étaient pas d'accord sur le choix, ou en cas de refus de la part de celui nommé, ces lots seront faits par un expert que le juge-commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort.