478
Article 478
De la Vente des Biens immeubles
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VI:
De la Vente des Biens immeubles
(On the Sale of Immovable Property)
La vente des immeubles qui n'appartiennent qu'à des mineurs, ne pourra être ordonnée que d'après un avis de parens; mais lorsque ces immeubles appartiennent en partie à des majeurs et à des mineurs, cet avis n'est pas nécessaire, si la licitation est ordonnée sur la demande des majeurs; et il y est procédé comme il est prescrit au chapitre des Partages et Licitations.
Life lesson:
Selling minors' real estate requires family council approval. But if adults co-own with minors and the adults request a partition sale, no family opinion is needed.