480
Article 480
De la Vente des Biens immeubles
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VI:
De la Vente des Biens immeubles
(On the Sale of Immovable Property)
Après avoir prêté serment, les experts sont tenus de rédiger leur rapport en un seul avis, à la pluralité des suffrages, qui présentera les bases de l'estimation, et dont la minute sera remise au greffe ou chez le notaire.
Life lesson:
Sworn experts produce one unified report by majority vote, explaining how they reached the valuation. The original goes to the clerk or notary.