479
Article 479
De la Vente des Biens immeubles
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre VI:
De la Vente des Biens immeubles
(On the Sale of Immovable Property)
Un ou trois experts seront nommés par le jugement qui homologue les délibérations du conseil de famille relatives à l'aliénation des immeubles des mineurs, et il ordonne que sur l'estimation desdits experts, les enchères seront publiquement reçues devant un membre de la cour, ou devant un notaire commis par le même jugement.
Life lesson:
The court approves the family decision, appoints one or three experts to value the property, and orders a public auction before a judge or notary.