Code Henry

Le juge d'instruction pourra ordonner, en tout état de cause, avant même le jugement qui ordonne le récolement et la confrontation, que l'accusé fera un corps d'écriture en présence des experts, et tel qu'ils le lui dicteront.

La servitude cesse lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut en user, comme si le fonds asservi vient à périr, ou le fonds pour l'usage duquel la servitude était établie; et il en serait de même, si les fonds subsistans, la cause de la servitude venait à cesser. Ainsi, si une source où le voisin avait le droit de puiser de l'eau, venait à disparaître, son droit de passage sur le fonds où était la source est nécessairement perdu; mais il recouvrerait ce droit, si la source reparaissait.

Les créanciers qui ont le droit d'exercer la contrainte par corps, peuvent recommander le débiteur détenu; celui prévenu d'un délit, pourra même être retenu par la recommandation, encore qu'il ait été acquitté du délit; on observera pour les recommandations, les formalités ci-dessus prescrites pour la détention; sauf que l'huissier n'est pas assisté de recors, et qu'il n'est pas consigné d'alimens par le recommandant, qui cependant contribuera par égale portion aux alimens consignés, avec le créancier qui a fait détenir, si celui-ci l'exige.

Ce corps d'écriture se fera au greffe, en présence du juge, du procureur du roi, de la partie civile, ou elle dûment appelée ; sera, le corps d'écriture, paraphé, tant par le juge, les experts, le procureur du roi et la partie civile, que par l'accusé, s'il le veut ; et en cas de refus, mention en sera faite ; le tout à peine de nullité.

La servitude s'éteint, lorsque le propriétaire du fonds asservi, ou celui du fonds en faveur duquel la servitude est établie, devient propriétaire des deux fonds.

Le débiteur peut demander la nullité de la détention, si les formalités exigées n'ont pas été remplies; cette demande est portée à la sénéchaussée du lieu où il est détenu; mais si cette demande est fondée sur des moyens du fond, elle est portée devant la cour qui doit connaître de l'exécution du jugement.

Sur le procès verbal et à sa clôture, le juge pourra ordonner que le corps d'écriture sera reçu pour pièce de comparaison, et que les experts seront entendus, par voie de déposition, sur ce qui peut résulter du corps d'écriture, en le comparant aux pièces prétendues fausses.

Les héritages, les donations entre-vifs ou testamentaires, les effets résultant des obligations, des accessions ou incorporations, confèrent et transmettent à celui en faveur duquel les biens sont dévolus, la qualité de vrai propriétaire.

Dans tous les cas et sur la permission du juge, la demande peut être formée à bref délai, et l'assignation donnée au domicile élu par l'écrou; la cause est sommaire, jugée à l'audience sur les conclusions du procureur du roi, par préférence à toute autre cause, sans tour de rôle et sans instruction.

Les pièces prétendues fausses et celles de comparaison, seront représentées aux experts, lors du récolement ; et à la confrontation, elles le seront aux experts et accusés.

Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent au roi.

La nullité de la détention n'emportera pas la nullité des recommandations.

Toutes les pièces qui auront été représentées aux témoins lors de leur déposition, ainsi que celles qui depuis auraient été remises au greffe, seront présentées aux témoins lors de leur récolement, et ils parapheront celles qui ne l'auront pas été, ou mention sera faite qu'ils ne peuvent ou ne le veulent.

Il en est qui n'appartiennent à personne, et dont l'usage est commun à tous. Les lois de police règlent la manière d'en jouir. Des lois particulières déterminent la faculté de pêcher et de chasser.

On ne pourra arrêter pour la même dette, le débiteur dont la détention au ban du roi a été déclarée nulle, qu'un jour au moins après celui de sa sortie.

À la confrontation des témoins aux accusés, les pièces qui leur auront été représentées lors de leur déposition et du récolement, leur seront de nouveau représentées, ainsi qu'à l'accusé ; il sera même représenté les pièces omises au récolement, ou qui auraient été remises depuis au greffe, que les témoins parapheront, ainsi que l'accusé confronté.

Celui qui trouve un trésor dans son propre fonds, en est propriétaire; il n'en a que la moitié, si c'est dans le fonds appartenant à autrui, l'autre moitié demeure à ce dernier, les droits du gouvernement toutefois acquittés. Tout ce qui est caché ou enfoui, découvert par hasard, et que personne ne justifie être sa propriété, est ce qu'on appelle trésor.

Le montant des causes de la détention et les frais de la capture étant consigné entre les mains du directeur du ban du roi, le débiteur sera mis en liberté; cette consignation n'a pas besoin d'être ordonnée, et ne peut être refusée par ledit directeur.

Les pièces représentées par les témoins lors de leur déposition, ou récolement ou confrontation, seront jointes au procès, après avoir été paraphées par le juge et les témoins, s'ils veulent ou peuvent, sinon mention de la cause ou refus ; si ce sont des pièces servant à conviction, elles seront représentées aux témoins qui en auraient connaissance, et qui n'auraient pas encore été confrontés ; ils les parapheront.

La succession est ouverte par la mort naturelle.