381
Article 381
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Sur le procès verbal et à sa clôture, le juge pourra ordonner que le corps d'écriture sera reçu pour pièce de comparaison, et que les experts seront entendus, par voie de déposition, sur ce qui peut résulter du corps d'écriture, en le comparant aux pièces prétendues fausses.
Life lesson:
The writing sample can be admitted as a comparison document and experts testify about the comparison results.