Code Henry

L'huissier est tenu, dans les cinq jours de la date de la saisie, de la faire inscrire au greffe de la sénéchaussée où doit se faire la vente; et dans la quinzaine qui suivra cette inscription, outre un jour par cinq lieues de distance du domicile du saisi, à la situation des biens, la saisie immobilière sera dénoncée au saisi, en indiquant la date de la première publication de la vente.

La présence de l'accusé au ban du roi, sera constatée par une copie de l'écrou qui y sera fait de sa personne, signifiée au greffier de la sénéchaussée qui l'aura condamné ; dans les vingt-quatre heures, le greffier en donnera connaissance aux juges.

La mort de l'usufruitier emporte l'extinction de l'usufruit; ce bénéfice s'éteint encore par l'expiration du temps pour lequel il a été conféré, par l'accumulation sur une seule et même tête, de la qualité d'usufruitier et de celle de propriétaire, par le non exercice de ce droit pendant vingt ans, enfin par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Dans les huit jours de l'inscription mentionnée dans l'article ci-dessus, le greffier de la sénéchaussée est tenu d'insérer dans un tableau mis dans l'auditoire, un extrait contenant: 1°. La date de la saisie et de l'inscription; 2°. Les noms, professions et demeures du saisi et du saisissant, ainsi que de son procureur; 3°. Les noms de la paroisse et de la rue où sont situées les maisons saisies; 4°. L'indication sommaire des biens de campagne, en autant d'articles qu'il y a de paroisses qui seront indiquées; la nature et qualité des objets, et les noms des fermiers; 5°. L'indication du jour de la première publication.

Les frais de contumace seront taxés par le juge, et payés par l'accusé.

Cependant l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien, est aussi un motif suffisant pour entraîner l'extinction de l'usufruit. Les créanciers de l'usufruitier ont le droit d'intervenir dans toutes contestations relatives au maintien de leurs droits, et la faculté leur est accordée d'offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges, suivant la gravité du cas, peuvent prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'autoriser la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, qu'à condition de payer annuellement à l'usufruitier ou à ses ayans cause, une somme fixée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

Un pareil extrait sera affiché par un huissier, qui en dressera acte, pour constater qu'elles ont été faites: 1°. À la porte du domicile du saisi; 2°. À la principale porte des édifices saisis; 3°. À la place du marché de la ville où siège la sénéchaussée où la vente se poursuit; 4°. À la porte de l'auditoire du lieutenant de juge des paroisses de la situation des bâtimens ou héritages; 5°. À la porte extérieure de l'auditoire de la sénéchaussée de la situation des biens et de celle de la vente.

Dans le cas que l'accusé ne puisse payer les frais de la contumace, il ne pourra être sursis à l'instruction et au jugement du procès.

L'Usufruit qui n'est pas accordé en faveur des particuliers, ne peut durer que vingt ans.

Le saisi pourra être laissé en possession des biens saisis, comme séquestre judiciaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné; sur la demande des créanciers.

Il sera, sous le plus bref délai, procédé à l'interrogatoire de l'accusé et à la confrontation des témoins, quoique lors de l'instruction de la contumace, il ait été ordonné que le récolement vaudrait confrontation.

Lorsque l'usufruit est accordé à un individu jusqu'à ce qu'il soit parvenu à un âge déterminé par l'acte qui lui confère ce bénéfice, l'exercice des droits de l'usufruit continue jusque cette époque fixée, quand bien même le décès de l'usufruitier y serait de beaucoup antérieur.

Les loyers ou fermages échus depuis la dénonciation de la saisie des immeubles, loués ou affermés, seront réputés immeubles; et comme tels, distribués avec le prix de l'immeuble; il en sera de même des fruits et revenus perçus depuis ladite dénonciation, si l'objet saisi n'était pas loué ou affermé.

La déposition du témoin décédé avant le récolement, sera rejetée, et ne sera point lue, à moins que le témoin n'ait déposé à la décharge de l'accusé ; dans ce cas, sa déposition sera lue, et fera preuve en sa faveur.

Encore qu'une chose soumise à l'usufruit serait vendue, cet acte n'apporterait aucun changement aux droits de l'usufruitier. Une renonciation formelle à ce droit, de sa part, peut seule interrompre sa jouissance.

Sera nulle de plein droit, toute aliénation d'immeubles faite par le saisi, après la dénonciation qui lui a été faite de leur saisie.

Si après avoir été récolé, le témoin était décédé pendant la contumace, la déposition de ce témoin subsistera ; et il en sera fait confrontation littérale à l'accusé ; les juges, dans ce cas, n'auront aucun égard aux reproches de l'accusé contre le témoin, à moins qu'ils ne soient justifiés par écrit.

Tout créancier de l'usufruitier a droit d'intervenir aux fins d'annuler la renonciation qu'un usufruitier aurait fait à son préjudice.

S'il y a des créanciers inscrits pour la conservation de leurs hypothèques, il leur sera notifié un exemplaire de l'affiche aux domiciles élus, huit jours au moins avant la première publication de l'enchère, outre un jour par cinq lieues de distance, entre la commune du bureau de conservation et celle où se poursuit la vente.

Dans le cas d'une confrontation littérale, le juge fera prêter serment à l'accusé de déclarer s'il a connu le témoin dont la confrontation va lui être faite littéralement ; la demande du juge et la réponse de l'accusé seront rédigées par écrit.