328
Article 328
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Dans le cas que l'accusé ne puisse payer les frais de la contumace, il ne pourra être sursis à l'instruction et au jugement du procès.
Life lesson:
Inability to pay contumacy costs does not delay the case.