330
Article 330
De la Saisie immobilière
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VII:
De la Saisie immobilière
(On Immovable Seizure)
Les loyers ou fermages échus depuis la dénonciation de la saisie des immeubles, loués ou affermés, seront réputés immeubles; et comme tels, distribués avec le prix de l'immeuble; il en sera de même des fruits et revenus perçus depuis ladite dénonciation, si l'objet saisi n'était pas loué ou affermé.
Life lesson:
Once the seizure is notified, all rents and income from the property become part of the real estate sale; they're distributed with the property price, not separately.