Code Henry

Après le récolement, le procès sera de nouveau communiqué au procureur du roi, pour prendre telles conclusions qu'il jugera à propos.

Toutes charges imputables sur la propriété durant le cours de l'usufruit, sont supportées respectivement par l'usufruitier et le propriétaire, de la manière ci-après déterminée. Le payement des charges est obligatoire pour le propriétaire; mais l'usufruitier est comptable envers lui des intérêts. Si le montant de ces charges est avancé par l'usufruitier, il acquiert le droit de répéter le capital à l'expiration de l'usufruit.

Il ne sera procédé à la vente des objets saisis, que jusqu'à concurrence du montant des causes de la saisie et des oppositions.

S'il y a des accusés présens et des accusés absens, le procès ne pourra être jugé qu'après que la contumace aura été instruite contre les absens.

Toute disposition testamentaire ayant pour objet de léguer une rente viagère ou pension alimentaire, doit être rigoureusement exécutée par le légataire universel de l'usufruit, dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit, proportionnellement à la quotité de sa jouissance, sans qu'aucune répétition puisse être recevable de la part de ces derniers.

Le procès verbal fera mention de la comparution de la partie saisie.

Le même jugement déclarera la contumace bien instruite, en adjugera le profit, et contiendra la condamnation de l'accusé ou son absolution.

Les dettes pour la garantie desquelles un fonds est hypothéqué, ne sont pas à la charge de l'usufruitier à titre particulier. Dans le cas où il serait forcé de les payer, un juste recours lui est assuré contre le propriétaire, sauf ce qui est dit au Titre des Donations et des Testamens.

L'adjudication qui est faite au plus offrant, se paye comptant; sinon l'objet est sur le champ revendu à la folle enchère de l'adjudicataire.

Toutes les condamnations par contumace seront affichées à la porte de l'auditoire, aux principales places publiques, notifiées, et copie laissée au domicile du condamné, s'il en a un dans le ressort de la juridiction.

Les dettes sont payées concurrement par le propriétaire et par l'usufruitier, soit universel, soit à titre universel, de la manière suivante. D'abord, on estime la valeur du fonds soumis à l'usufruit, et ensuite à raison de cette valeur, le montant de la contribution de chacun d'eux est déterminé. Lorsque la somme pour laquelle le fonds se trouve contribuable, est avancée par l'usufruitier, restitution du capital, sans aucun intérêt, doit lui être faite à la cessation de l'usufruit. Dans le cas contraire, il est loisible au propriétaire, ou de faire vendre des biens sujets à l'usufruit, jusqu'à due concurrence du montant de la contribution, ou de compter cette somme de ses propres deniers, à la charge, dans ce cas, par l'usufruitier, de lui tenir compte des intérêts pendant la durée de son usufruit.

Les huissiers ou autres doivent faire mention, dans leurs procès verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires; ils seront responsables du prix des adjudications.

Il sera dressé, au bas du jugement, procès verbal de son exécution, signé du greffier seulement.

Les seuls frais, résultans des procès relatifs à la jouissance et des autres condamnations occasionnées par les procès, sont supportés par l'usufruitier.

Il ne pourra être procédé à une saisie immobilière, que trente jours après le commandement fait à personne ou domicile, qui contiendra, en tête et en entier, copie du titre en vertu duquel elle sera faite, l'élection du domicile dans le lieu où siège la sénéchaussée, qui connaîtra de la saisie, et déclaration que faute de payement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur. La saisie doit être faite dans les trois mois de la date du commandement; ce délai expiré, elle ne pourra avoir lieu, qu'en réitérant le commandement dans les formes et avec les délais ci-dessus.

Si l'accusé a été absous par contumace, il ne pourra être arrêté, ni jugé de nouveau pour la même accusation, à moins que la partie publique n'ait interjeté appel à minima de la sentence rendue en sa faveur.

Si, durant l'usufruit, quelques usurpations sur le fonds, ou tout autre attentat au droit de propriété, sont commis par un tiers, il est de stricte obligation pour l'usufruitier de dénoncer au propriétaire l'auteur du délit; faute de le faire, tous dommages pouvant en résulter pour ce dernier pèsent uniquement sur l'usufruitier, comme s'il était lui-même l'instrument des usurpations commises.

Le procès verbal de saisie, outre les formalités des exploits, doit contenir l'énonciation du jugement ou du titre exécutoire, le transport de l'huissier sur les biens, la désignation de l'extérieur des objets saisis; si c'est une maison, énoncer la paroisse et la rue où elle est située, et les tenans et aboutissans; si ce sont des biens de campagne, la désignation des bâtimens s'il y en a, la nature et à peu près la contenance des terres, deux au moins de ses tenans et aboutissans, la commune où ils sont situés, et le nom du fermier s'il y en a; l'indication de la sénéchaussée où la saisie sera portée, ainsi que la constitution de procureur, où le domicile du saisissant est élu de droit.

Si le contumace condamné est arrêté après le jugement, dans les cinq années, à compter de la date de l'exécution dudit jugement, ou si dans le même délai il se rend au ban du roi de la juridiction qui l'a condamné, la procédure, par contumace, faite contre lui, sera de plein droit mise au néant, sans qu'il ait besoin d'obtenir un jugement, ni d'interjeter appel de la sentence de contumace.

Tout usufruitier sera tenu de remettre au propriétaire, à l'expiration de sa jouissance, les troupeaux, animaux et bestiaux soumis à son usufruit, dans le même état et en semblable quantité qu'ils se trouvaient à l'époque de l'ouverture de ses droits d'usufruit, ou de payer le montant de leur valeur.