319
Article 319
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Après le récolement, le procès sera de nouveau communiqué au procureur du roi, pour prendre telles conclusions qu'il jugera à propos.
Life lesson:
After witness restatement, the prosecutor gets the file again for final recommendations.