324
Article 324
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Si l'accusé a été absous par contumace, il ne pourra être arrêté, ni jugé de nouveau pour la même accusation, à moins que la partie publique n'ait interjeté appel à minima de la sentence rendue en sa faveur.
Life lesson:
A default acquittal protects against re-prosecution unless the prosecutor appeals.