Code Henry

L'officier et l'écrivain envoyés à bord d'un bâtiment capturé, s'empareront de tous les papiers qu'ils y trouveront, en feront un inventaire en présence des officiers qui auront été fait prisonniers; ils seront invités à le signer; s'ils s'y refusaient, on passerait outre, en faisant mention cependant de leur refus, dans le procès verbal qu'ils en dresseront; ils sont obligés d'apposer les scellés, tant sur les écoutilles, aux portes des chambres, armoires, coffres, bureaux, et autres endroits renfermant des marchandises ou autres objets, et d'en prendre les clefs.

L'appel des jugemens des lieutenans de juge ne sera pas recevable après le mois de la signification.

Excepté le cas de la légitime défense, celui qui aura volontairement blessé ou même frappé quelqu'un, sera condamné à une amende de cent gourdes et à une détention de huit mois au ban du roi, si toutefois le délit n'est pas de la nature de ceux portés au criminel, les blessures et contusions étant légères.

Dans les villes où il y a sénéchaussées, le sénéchal ou le lieutenant connaît en matière de simple police, et sans appel, de tous les faits ou contraventions qui se commettent dans l'étendue de la paroisse et banlieue du siège de la sénéchaussée.

Les propriétaires ou fermiers auront la faculté de faire garder leurs chevaux de selle et de voitures, concurremment avec les autres animaux servant à la manufacture de l'habitation ; mais quand ils auront détourné de l'atelier un ou plusieurs gardiens, pour les affecter particulièrement à la garde de leurs chevaux, soit à la longe ou à l'écurie, ces gardiens n'auront point part à la répartition du quart afférant aux agriculteurs ; ils seront payés par lesdits propriétaires et fermiers.

Le haytien ne pourra recouvrer sa qualité de haytien que par la volonté du souverain : sont comprises dans les dispositions du présent article les femmes haytiennes, épouses ou veuves d'un étranger.

Tous seront tenus sans blancs, lacunes, ni transports en marge.

Ce procès verbal doit en outre motiver toutes les circonstances qui ont précédées, accompagnées et suivies la prise; l'heure à laquelle le bâtiment a été aperçu, à quelle hauteur il se trouvait; la route qu'il faisait; s'il en a changé pendant la chasse que lui a appuyé le capteur; si le coup de canon de semonce lui ayant été tiré, il a refusé d'amener ses voiles, et si ce refus a été suivi d'un combat.

Les greffiers des lieutenans de juge sont tenus de porter, sur les feuilles d'audience, la minute des jugemens, qu'ils signeront avec le juge qui l'a prononcé.

La peine sera double, si la violence a été commise envers des femmes, ou des vieillards de soixante ans ou au-dessus, ou envers des enfans de quatorze ans ou au-dessous; et cette peine augmentera si la violence a été commise envers les maîtres par des apprentis ou gens à leurs gages.

En matière correctionnelle, les sénéchaussées connaîtront de tous les délits commis dans l'étendue de leur juridiction respective, et prononceront sans appel, sur tous ceux qui n'entraîneront qu'une amende de cent gourdes au plus, ou une détention d'un mois jusqu'à six.

Le trop grand nombre d'animaux, sur les habitations cultivées étant nuisible à leur entretien et à la culture, par leurs ravages, il ne sera conservé, dans la savane close, que les animaux nécessaires aux travaux, à l'exploitation des denrées et autres besoins de l'habitation. Les autres animaux, tant ceux des propriétaires ou fermiers, que ceux des agriculteurs, seront mis sur une savane particulière, que les propriétaires ou fermiers seront tenus de se procurer pour leurs propres animaux et ceux des agriculteurs.

Le lieutenant de juge établi dans chaque paroisse des diverses sénéchaussées du royaume, est chargé de rédiger les actes de l'état civil. Il tiendra un registre coté et paraphé par le Sénéchal du ressort, sur lequel seront inscrits les actes de naissance, de mariage et de décès.

Tous les livres de commerce seront visés, cotés et paraphés, par le juge de l'amirauté, une fois par an. S'ils ne sont revêtus de cette formalité indispensable, aucune foi ne leur sera portée en justice.

Le capitaine capteur aura soin de s'emparer des clefs, des coffres, bureaux, armoires, tiroirs et chambres; vérifiera si les scellés ont été apposés sur les écoutilles et autres lieux qui contiendront des marchandises et autres objets, comme il est prescrit par l'article 12 ci-dessus.

Si l'une des parties ne comparaît pas au jour indiqué, la cause sera jugée par défaut.

Les simples vols ou filouteries qui n'appartiennent ni à la police rurale, ni au criminel, seront, outre la restitution des objets volés, dommages et intérêts, punis d'une détention qui ne pourra être moindre de trois mois au ban du roi, ni excéder une année, pour la première fois; en cas de récidive, ils seront poursuivis criminellement. Si le vol ou filouterie a été commis par une personne habitant la maison où le vol s'est fait, y étant employée avec salaire, ou reçue dans ladite maison à titre d'hospitalité, elle sera jugée au criminel, et punie de deux ans de galère.

En matière criminelle, les sénéchaussées seront saisies, chacune dans l'étendue de sa juridiction, des crimes qui y seront commis, même de ceux emportant peine capitale; et leurs jugemens, en cette matière, seront toujours rendus à la charge de l'appel.

Il sera pourvu, par les propriétaires, fermiers ou gérants des habitations, au nombre des gardiens nécessaires pour surveiller les animaux des agriculteurs. Ces gardiens auront part à la répartition du quart afférant aux agriculteurs.

Ce registre sera tenu triple, l'un demeurera entre les mains du lieutenant de juge pendant son exercice, pour être transmis à son successeur, qui lui en fournira bonne et valable décharge, et les deux autres seront par lui envoyés, à la fin de chaque année, au procureur du roi de la sénéchaussée de laquelle il ressort, qui, après en avoir fait l'examen, lui en donnera décharge, et ce dernier en déposera un au greffe de la sénéchaussée, et fera parvenir l'autre aux archives de Sans-Souci.