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Code Henry

The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation. This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen. 3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored

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107
Article 107 De l'Adoption
Family Law
Le tuteur officieux qui n'a point d'enfant légitime, après cinq ans révolus de tutelle, peut adopter son pupille par acte testamentaire, sans même le consentement...
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Le tuteur officieux qui n'a point d'enfant légitime, après cinq ans révolus de tutelle, peut adopter son pupille par acte testamentaire, sans même le consentement de son épouse.

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107
Article 107 Des Obligations du Capitaine
Commercial Law
Le juge vérifiera son rapport par l'interrogatoire des équipages, passagers, sans préjudice des autres preuves.
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Le juge vérifiera son rapport par l'interrogatoire des équipages, passagers, sans préjudice des autres preuves.

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107
Article 107 De la Vérification des Écritures
Civil Procedure
Le demandeur en reconnaissance et vérification d'écriture privée, peut, sans permission du juge, faire assigner à trois jours, aux fins d'avoir acte de la reconnaissance,...
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Le demandeur en reconnaissance et vérification d'écriture privée, peut, sans permission du juge, faire assigner à trois jours, aux fins d'avoir acte de la reconnaissance, ou tenir l'écrit pour reconnu.

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107
Article 107 De la forme de procéder pour constater les crimes
Criminal Procedure
Si les délits ou crimes ont été commis par des militaires ou employés aux armées, hors leur service, les poursuites nécessaires pour constater le corps...
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Si les délits ou crimes ont été commis par des militaires ou employés aux armées, hors leur service, les poursuites nécessaires pour constater le corps du délit ou crime, et en conserver les preuves, seront faites par les juges des lieux où il aura été commis, qui sont tenus d'arrêter les prévenus ou de requérir le commandant de la garnison ou le lieutenant de roi de l'endroit, de les faire arrêter. Ces juges entendront les témoins, se saisiront des pièces de conviction, en dresseront procès verbal, et feront parvenir audit lieutenant de roi expédition sur inventaire de toute la procédure, ainsi que tous les objets dont ils se seront saisis, qu'ils auront cachetés et scellés. Et le prévenu, si le juge l'avait fait arrêter, sera transféré au ban du roi de la résidence du lieutenant de roi.

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108
Penalties
Tout animal pris dans les jardins ou places des habitations, sera conduit aux épaves de la paroisse, et le juge se conformera aux dispositions de...
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Tout animal pris dans les jardins ou places des habitations, sera conduit aux épaves de la paroisse, et le juge se conformera aux dispositions de l'article 91 pour prononcer les frais et dommages qui auront lieu.

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108
Article 108 De l'Adoption
Family Law
Pour qu'on puisse légalement adopter, il faut que, dans la minorité de l'individu qu'on adopte, et durant l'espace au moins de six ans, on lui...
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Pour qu'on puisse légalement adopter, il faut que, dans la minorité de l'individu qu'on adopte, et durant l'espace au moins de six ans, on lui ait apporté une suite non interrompue de secours et de soins, ou il faut que l'individu adopté ait sauvé la vie à son bienfaiteur, soit dans les hasards de la guerre, soit en l'ayant préservé de tout événement sinistre ou du résultat de toute force majeure. Dans ce dernier cas, il suffira que le bienfaiteur ait atteint l'âge de majorité ; qu'il soit sans enfans ni descendans légitimes, que l'adopté soit moins âgé que l'adoptant, et que l'adoption, si le bienfaiteur est marié, soit agréée par son conjoint.

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108
Article 108 Des Engagemens et Loyers de Matelots et Gens composant l'Équipage
Commercial Law
Les conditions qui fixent les gages du capitaine, matelots et autres, doivent être constatées sur le rôle d'équipage, ou par des conventions écrites et signées...
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Les conditions qui fixent les gages du capitaine, matelots et autres, doivent être constatées sur le rôle d'équipage, ou par des conventions écrites et signées par les parties.

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108
Article 108 De la Vérification des Écritures
Civil Procedure
Le défendeur reconnaissant l'écriture, il en sera donné acte au demandeur par jugement, et les frais seront à la charge de ce dernier; mais le...
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Le défendeur reconnaissant l'écriture, il en sera donné acte au demandeur par jugement, et les frais seront à la charge de ce dernier; mais le défendeur ne comparaissant pas, il est donné défaut, et l'écrit est tenu pour reconnu.

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108
Article 108 De l'instruction préparatoire
Criminal Procedure
À la réception des procès verbaux, papiers et effets envoyés conformément à l'article 104 ci-dessus, le greffier en donnera connaissance aux juges de la sénéchaussée...
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À la réception des procès verbaux, papiers et effets envoyés conformément à l'article 104 ci-dessus, le greffier en donnera connaissance aux juges de la sénéchaussée ; qui désigneront, l'un d'eux pour faire l'instruction du procès contre les auteurs et complices du crime ou du délit.

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109
Penalties
Tout propriétaire, fermier, gérant et conducteur, qui auront mis dans les places ou jardins des habitations, des animaux pour pâturer, seront condamnés à huit gourdes...
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Tout propriétaire, fermier, gérant et conducteur, qui auront mis dans les places ou jardins des habitations, des animaux pour pâturer, seront condamnés à huit gourdes d'amende, et au double en cas de récidive.

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109
Article 109 De l'Adoption
Family Law
Pour être habile à jouir des bienfaits de l'adoption, il faut être majeur, et l'on est toujours tenu, dans ce cas, de requérir le conseil...
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Pour être habile à jouir des bienfaits de l'adoption, il faut être majeur, et l'on est toujours tenu, dans ce cas, de requérir le conseil de ses père et mère.

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109
Article 109 Des Engagemens et Loyers de Matelots et Gens composant l'Équipage
Commercial Law
Les gages du capitaine et gens composant l'équipage, portent hypothèque sur la coque du bâtiment et sur le fret.
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Les gages du capitaine et gens composant l'équipage, portent hypothèque sur la coque du bâtiment et sur le fret.

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109
Article 109 De la Vérification des Écritures
Civil Procedure
La vérification sera ordonnée, tant par titre que par experts et témoins; si la signature prétendue du défendeur est déniée, ou s'il ne reconnaît pas...
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La vérification sera ordonnée, tant par titre que par experts et témoins; si la signature prétendue du défendeur est déniée, ou s'il ne reconnaît pas celle attribuée à un tiers.

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109
Article 109 De l'instruction préparatoire
Criminal Procedure
Toute personne qui se croira lésée par un crime ou délit, pourra en rendre plainte devant le lieutenant de juge ou la sénéchaussée, et se...
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Toute personne qui se croira lésée par un crime ou délit, pourra en rendre plainte devant le lieutenant de juge ou la sénéchaussée, et se constituer partie civile.

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110
Penalties
Toute personne convaincue d'avoir volé sur les habitations ou dans les grands chemins, soit moutons, soit cabris, soit cochons, soit volailles, sera tenue de payer...
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Toute personne convaincue d'avoir volé sur les habitations ou dans les grands chemins, soit moutons, soit cabris, soit cochons, soit volailles, sera tenue de payer la valeur de la chose volée, et condamnée à une détention qui ne pourra être moindre de quinze jours, ni excéder un mois, et employée aux travaux publics pendant ce temps.

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110
Article 110 De l'Adoption
Family Law
Par le fait de l'adoption, le nom de l'adoptant est déféré à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre de ce dernier.
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Par le fait de l'adoption, le nom de l'adoptant est déféré à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre de ce dernier.

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110
Article 110 Des Engagemens et Loyers de Matelots et Gens composant l'Équipage
Commercial Law
Ils seront régulièrement payés tous les mois; et auront, dans le cas contraire, le droit de faire arrêter le bâtiment et le payement du fret,...
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Ils seront régulièrement payés tous les mois; et auront, dans le cas contraire, le droit de faire arrêter le bâtiment et le payement du fret, avec la permission du juge de l'amirauté.

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110
Article 110 De la Vérification des Écritures
Civil Procedure
Les experts, au nombre de trois, sont nommés par le jugement qui ordonne la vérification, soit d'office, soit par les parties. Le même jugement désigne...
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Les experts, au nombre de trois, sont nommés par le jugement qui ordonne la vérification, soit d'office, soit par les parties. Le même jugement désigne le juge devant qui elle doit se faire, et ordonne le dépôt au greffe de la pièce à vérifier, dont l'état doit être bien constaté; elle sera signée et paraphée par le procureur du demandeur, et par le greffier, qui dresse du tout procès verbal.

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110
Article 110 De l'instruction préparatoire
Criminal Procedure
La plainte sera faite par requête, qui contiendra l'exposition du fait, le temps, l'heure, le lieu et toutes les circonstances du délit ou du crime,...
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La plainte sera faite par requête, qui contiendra l'exposition du fait, le temps, l'heure, le lieu et toutes les circonstances du délit ou du crime, et en outre les conclusions du plaignant ; elle sera signée par un procureur.

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111
Penalties
Tout individu prévenu de vol d'animaux, tels que bœufs, chevaux, mulets, et autres bêtes de somme, ou des outils aratoires, sera traduit pardevant les tribunaux,...
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Tout individu prévenu de vol d'animaux, tels que bœufs, chevaux, mulets, et autres bêtes de somme, ou des outils aratoires, sera traduit pardevant les tribunaux, pour être poursuivi et jugé selon les articles 21 et 22, du Titre premier de la Loi criminelle.

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