107
Article 107
De la Vérification des Écritures
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre IX:
De la Vérification des Écritures
(On Verification of Writings)
Le demandeur en reconnaissance et vérification d'écriture privée, peut, sans permission du juge, faire assigner à trois jours, aux fins d'avoir acte de la reconnaissance, ou tenir l'écrit pour reconnu.
Life lesson:
Want to force someone to acknowledge a private document? Three days' notice, no judge needed.