Loi sur la Procédure criminelle — Article 107

Si les délits ou crimes ont été commis par des militaires ou employés aux armées, hors leur service, les poursuites nécessaires pour constater le corps du délit ou crime, et en conserver les preuves, seront faites par les juges des lieux où il aura été commis, qui sont tenus d'arrêter les prévenus ou de requérir le commandant de la garnison ou le lieutenant de roi de l'endroit, de les faire arrêter. Ces juges entendront les témoins, se saisiront des pièces de conviction, en dresseront procès verbal, et feront parvenir audit lieutenant de roi expédition sur inventaire de toute la procédure, ainsi que tous les objets dont ils se seront saisis, qu'ils auront cachetés et scellés. Et le prévenu, si le juge l'avait fait arrêter, sera transféré au ban du roi de la résidence du lieutenant de roi.

If offenses or crimes have been committed by soldiers or military employees, outside their service, the necessary proceedings to establish the corpus delicti or crime, and to preserve the evidence, shall be conducted by the judges of the places where it was committed, who are required to arrest the suspects or to request the garrison commander or the lieutenant de roi of the locality to have them arrested. These judges shall hear witnesses, seize the evidence, draw up an official report, and send to said lieutenant de roi a certified copy with inventory of all the proceedings, as well as all objects they have seized, which they shall have sealed and stamped. And the suspect, if the judge had ordered his arrest, shall be transferred to the ban du roi of the residence of the lieutenant de roi.