108
Article 108
De l'instruction préparatoire
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre II:
De l'instruction préparatoire
(On the Preliminary Investigation)
À la réception des procès verbaux, papiers et effets envoyés conformément à l'article 104 ci-dessus, le greffier en donnera connaissance aux juges de la sénéchaussée ; qui désigneront, l'un d'eux pour faire l'instruction du procès contre les auteurs et complices du crime ou du délit.
Life lesson:
When evidence arrives from the parish, the court clerk notifies the seneschal judges, who then assign one of their own as the investigating judge for the case.