110
Article 110
Des Engagemens et Loyers de Matelots et Gens composant l'Équipage
Titre II:
Des Navires et autres Bâtimens de mer
(On Ships and Other Seagoing Vessels)
Chapitre V:
Des Engagemens et Loyers de Matelots et Gens composant l'Équipage
(On Contracts and Wages of Sailors and Crew Members)
Ils seront régulièrement payés tous les mois; et auront, dans le cas contraire, le droit de faire arrêter le bâtiment et le payement du fret, avec la permission du juge de l'amirauté.
Life lesson:
Crew must be paid monthly; and if not, they can get a judge's order to seize the ship and its earnings.