Code Henry

Le faux témoignage, en matière civile, sera puni de quatre années de barrière neuve.

Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, est tenue d'en faire la déclaration aux procureurs du roi, aux lieutenans de juge des paroisses, ou aux officiers de la maréchaussée.

Les propriétaires et fermiers des habitations sont tenus de s'entourer en haies vives, ou entourages à rames ou à gaules.

Les haies seront sarclées et taillées au moins trois fois l'année, particulièrement celles qui donnent sur les grandes routes.

Les entourages, pour être reconnus bons et solides, seront faits en racines, sur cinq pieds de hauteur, ou en pieux debout, plantés à dix-huit pouces de distance, sur cinq pieds de hauteur, et amarrés à cinq gaules.

Nourrir, entretenir et élever leurs enfans, telle est l'obligation que les époux contractent par le seul fait du mariage ; et les enfans, à leur tour, doivent, proportionnellement à leurs moyens, secours, assistance et alimens à leurs pères et mères, s'ils se trouvent dans le besoin.

Il sera fait trois publications des objets à vendre, et dans la huitaine, on procédera à la vente judiciaire.

La minute de chaque jugement est signée par le président et le greffier, aussitôt qu'il est rendu; en marge de la feuille d'audience, il est fait mention des juges et du procureur du roi qui ont assisté; signé aussi du président et du greffier.

En matière criminelle, le faux témoignage est puni de dix années de barrière neuve, et même de la peine de mort contre le faux témoin, s'il est intervenu condamnation à mort contre l'accusé.

Les magistrats chargés de la partie publique, recevront, sur un registre particulier, les dénonciations qui leur seront faites, en conformité de l'article précédent.

L'entretien des haies, entourages, fossés mitoyens ou non mitoyens, se fera par qui de droit, ainsi qu'il est réglé par le Titre XIII de la Loi civile.

Les devoirs réciproques des époux sont fidélité, secours, assistance. Le mari est tenu de protéger sa femme, et la femme doit obéissance à son mari. Si, d'un côté, il est du devoir de la femme de suivre le sort de son mari et de partager son asile, de l'autre, celui-ci est obligé de lui rendre la vie agréable, et de subvenir à ses besoins, autant que ses facultés et son industrie le lui permettront.

Les publications et affiches désigneront les nom, surnom, et profession de celui qui poursuit, son élection de domicile, le lieu où se trouve le bâtiment amarré. Les nom, surnom, profession et domicile du poursuivi; le nom du bâtiment saisi, sa description; la première mise à prix; la deuxième mise à prix; à la troisième criée, l'adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'extinction des feux, et sans autres formalités.

La rédaction des jugemens sera faite sur les qualités signifiées entre les parties, et contiendra les noms des juges, du procureur du roi, s'il a été entendu, ainsi que ceux des procureurs; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de faits et de droits, les motifs et les dispositifs des jugemens.

Les complices des crimes seront condamnés aux peines prononcées contre les coupables.

La personne qui fera la dénonciation pourra la rédiger ou requérir le magistrat à qui elle sera faite, de la rédiger lui-même ; la dénonciation sera signée au bas de chaque page par le magistrat qui la recevra, et par le dénonciateur ; et si le dénonciateur ne sait ou ne veut signer, il sera fait mention de la cause ou du refus.

En cas de refus de signer par le dénonciateur, on aura ou on n'aura pas égard à la dénonciation, suivant les circonstances.

Les propriétaires ou fermiers sont tenus de réparer et entretenir les canaux d'arrosages, et ceux qui conduisent les eaux dans les établissements des habitations. Tous les intéressés sont obligés de contribuer à ces réparations ; et en cas de contestation entre eux, les juges se conformeront à la loi et aux règlements locaux, en conciliant toujours l'intérêt de l'agriculteur avec le maintien du droit de propriété.

La femme majeure peut comparaître en jugement, soit en demandant, soit en défendant, et constituer procureur, sans l'autorisation de son mari, quand elle est non commune, ou séparée de bien, ou marchande publique, et lorsqu'elle est poursuivie en matière criminelle ou de police.

Les fonctions du capitaine cessent du moment de l'adjudication; il aura cependant la faculté de se pourvoir, s'il y a lieu, envers qui de droit.

Les expéditions des jugemens seront intitulées et terminées ainsi qu'il est prescrit par l'acte constitutionnel du royaume, du 28 Mars 1811.

La loi déclare convaincu de complicité, celui qui, par des promesses, des dons réels, des ordres, des menaces, a provoqué le coupable à commettre le crime; et celui qui lui en a procuré les moyens, en fournissant des armes, fausses clefs, ou autres instrumens qui ont servis à l'exécution.

Les procès verbaux des officiers de la maréchaussée, ainsi que leurs rapports, seront communiqués aux lieutenans de juge des paroisses ou aux procureurs du roi.