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Article 84
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Les magistrats chargés de la partie publique, recevront, sur un registre particulier, les dénonciations qui leur seront faites, en conformité de l'article précédent.
Life lesson:
Prosecutors must record every crime report in a dedicated register; citizen denunciations get formally logged, not just heard.