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Article 85
Des Services fonciers
Titre V:
Des Travaux publics et des Services fonciers
(Public Works and Land Services)
Chapitre II:
Des Services fonciers
(Land Services)
L'entretien des haies, entourages, fossés mitoyens ou non mitoyens, se fera par qui de droit, ainsi qu'il est réglé par le Titre XIII de la Loi civile.
Life lesson:
Boundaries must be maintained by those who draw them. The Civil Law settles disputes; the Agriculture Law sets the standard.