Code Henry

L'épouse majeure d'un homme condamné à des peines afflictives peut, pendant la durée de cette peine, former des demandes en justice, y défendre, et contracter, sans l'autorisation de son mari ; mais si l'épouse est mineure, elle ne le pourra qu'autorisée par justice. Il en sera de même, en cas d'absence ou d'infirmité du mari.

Le payement de la vente des objets saisis sera fait aux créanciers privilégiés et hypothécaires, dans l'ordre de l'article 73.

Avant l'échéance de huitaine de la signification des jugemens par défaut, faite à procureur, s'il y en a eu de constitué, ou à personne ou domicile, s'il n'y en a pas eu, ils ne pourront être mis à exécution; à moins que l'exécution provisoire n'en ait été ordonnée, dans les cas prévus par l'article 83. Dans le cas de péril en la demeure, les juges peuvent, par le même jugement, ordonner l'exécution nonobstant l'opposition, avec ou sans caution.

Si le prévenu n'est pas présent, les objets saisis seront inventoriés et mis dans une boîte ou sac, sur la fermeture de laquelle le juge appliquera une bande de papier avec son sceau aux deux bouts.

Si un animal mis aux épaves n'a pas été réclamé dans les huit jours de son entrée, le lieutenant de juge en avisera le procureur du roi près de la sénéchaussée d'où il relève, qui est tenu de faire insérer, dans les affiches et papiers publics, le signalement de l'animal, son étampe, le nom de la personne qui l'aura conduit, le jour et le lieu où l'animal aura été arrêté, ainsi que l'époque à laquelle il aura été mis aux épaves.

Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'a de validité que quant à l'administration des biens de la femme.

La distribution entre les autres créanciers se fera au marc la livre.

Les jugemens par défaut, contre une partie qui n'a pas constitué de procureur, seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus.

Si la nature du crime ou du délit est tel, qu'il y a lieu de présumer que la preuve puisse s'en acquérir par les papiers, pièces et effets en la possession du prévenu, le juge se transportera sur-le-champ dans le domicile du prévenu, pour y faire la recherche de tout ce qu'il jugera utile pour découvrir la vérité du fait.

Un mois après la date de l'annonce, qui en aura été faite pendant trois fois, l'animal sera envoyé à la barre du siège de la sénéchaussée, pour être vendu ; et les fonds en provenant, le montant des frais prélevés, seront versés à la caisse des octrois, en dépôt ; six mois après la vente, aucune réclamation ne sera admise, et les sommes déposées, seront dûment et légalement acquises au profit du roi.

La femme, le mari ou leurs héritiers ont seuls le droit d'opposer la nullité en raison du défaut d'autorisation.

Le bâtiment prêt à faire voile, c'est-à-dire, quand le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage, ne peut être saisi, à moins que ce ne soit pour les dettes contractées pour le voyage; et même dans ce dernier cas, on ne pourra arrêter le bâtiment, lorsqu'une caution valable sera fournie.

L'opposition au jugement rendu par défaut contre une partie ayant procureur, sera formée par requête de procureur à procureur.

Si le prévenu est domicilié d'une autre paroisse, le juge en donnera aussitôt avis au lieutenant de juge du domicile du prévenu ; et celui-ci sera tenu d'effectuer sans aucun retard, son transport comme il est dit ci-dessus, et partout où il sera nécessaire, à l'effet d'y faire la perquisition prescrite par l'article précédent.

Ceux qui auront des animaux égarés, perdus ou volés, sont tenus d'en faire la déclaration au bureau des épaves de leur paroisse, en donnant le signalement de l'animal, son étampe, le lieu et l'époque à laquelle il est égaré, pour que le lieutenant de juge en avise le procureur du roi près la sénéchaussée, qui vérifiera si l'animal perdu se trouve dans les épaves d'autres paroisses, afin que remise en soit faite au propriétaire de l'animal qui payera les frais d'épaves et les dommages qui auront eu lieu.

La faculté de donner entre-vifs et de tester sans l'autorisation du mari, est accordée à la femme.

Les propriétaires des bâtimens seront responsables des faits de leurs capitaines, pour tout ce qui est relatif au bâtiment et aux expéditions; ils pourront cependant en être déchargés en abandonnant le bâtiment et le fret.

Si le jugement a été rendu contre une partie n'ayant pas de procureur, l'opposition peut être formée par acte extrajudiciaire, à la charge de la réitérer dans la huitaine, avec constitution de procureur, et par requête; passé lequel délai, elle n'est plus recevable, et l'exécution sera continuée.

Le lieutenant de juge délégué, se saisira des papiers ou effets trouvés dans le domicile du prévenu, et qui pourront servir, soit à conviction, soit à décharge, et en dressera procès verbal.

Les autorités chargées des épaves sont tenues consciencieusement de faire soigner et donner le fourrage aux animaux qui seront conduits à leurs épaves, ayant la faculté de se faire payer les frais, ainsi qu'il est prescrit par la loi, et il leur est expressément défendu de faire travailler les animaux qui seront mis à leurs épaves, sous peine par eux, de supporter les frais et dommages qui seront de droit en faveur des propriétaires des animaux, et à plus grandes peines, en cas de récidive.