Code Henry

L'huissier énoncera dans le procès verbal, les noms, surnoms, et la demeure du créancier pour lequel il agit; le titre en vertu duquel il agit; la somme dont il poursuit le payement; l'élection de domicile faite par le créancier poursuivant dans le lieu où siège la cour devant laquelle il doit poursuivre la vente; le lieu dans lequel le bâtiment saisi est amarré; les noms du capitaine et des propriétaires; le nom et l'espèce du bâtiment saisi; il fait la description des chaloupes, canots, armes, agrès, ustensiles en dépendant; il établit un gardien à son bord.

Les dépens sont payés par la partie qui a succombé; cependant les juges pourront les compenser entre parens, et les parties qui succombent respectivement sur quelques chefs.

Quiconque sera convaincu d'avoir, par un esprit de vengeance, ou par un dessein de nuire à autrui, mis le feu à des maisons, édifices quelconques, détruit ou rompu des digues nécessaires pour la retenue des eaux, subira la peine de mort.

Dans le cas que les choses volées fussent de nature à être transportées sur-le-champ au greffe de la justice de la paroisse, l'officier de la maréchaussée en fera aussitôt opérer le transport et en fera la remise au greffier, ainsi que du procès verbal qu'il aura dressé.

Les travaux des chemins de communication, d'habitation à habitation, depuis l'endroit où commencent leurs limites jusqu'aux endroits où ils aboutissent dans les routes royales, se feront comme les travaux du roi ; les habitants contribueront à fournir le nombre de bras qui devront les faire, ainsi qu'il est prescrit par les articles 75 et 78.

L'officier ministériel est tenu de dénoncer la qualité qui donne ce droit à l'opposant, et tous les motifs qu'il peut alléguer contre le mariage, à peine de nullité, et même d'interdiction.

Si le propriétaire est étranger, et hors du royaume d'Hayti, les sommations sont données ainsi qu'il est prescrit par la Loi sur la Procédure civile, article 39.

S'il a été fait une demande provisoire, et que la cause sur le provisoire et le fond soit en état, les juges prononceront par un seul jugement.

Celui qui, par vengeance, sera convaincu d'avoir empoisonné des chevaux, moutons, cabrits, porcs, animaux utiles à la culture, sera puni d'une année de barrière neuve; et si la garde ou surveillance lui en avait été donnée, il sera puni de deux années.

Les officiers de la maréchaussée pourront également arrêter et conduire au ban du roi de la paroisse, tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit, ou qui sera dénoncé par la clameur publique ; ils en feront aussitôt leur rapport par écrit, au lieutenant de juge de la paroisse, qui est tenu d'interroger de suite le prévenu, et en dresser procès verbal.

Les autorités commises pour faire exécuter les travaux des chemins, auront attention de ne faire faire que ceux reconnus par l'usage et par le temps, pour être la route de sortie des habitations, sans prendre en considération des chemins et sentiers frayés pour la commodité d'une habitation.

La sénéchaussée, dans les dix jours, prononcera sur la demande en mainlevée ; en cas d'appel, il y sera statué dans les dix jours de la citation.

Si le propriétaire du navire saisi demeure dans l'arrondissement où siège l'amirauté, citations, significations, lui seront faites dans trois jours par le saisissant. On lui remettra copie du procès verbal de saisie; on le citera devant cette cour pour voir procéder à la vente des objets saisis.

Sur titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y a pas d'appel, l'exécution provisoire sans caution pourra être ordonnée.

Extorquer par violence la signature d'un écrit, d'un acte portant vente, obligation ou décharge, rentre dans la classe des vols commis à force ouverte; et doit être puni, comme tel, de cinq années de barrière neuve.

Le délit qui se commet à l'instant, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit.

Le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, est aussi réputé flagrant délit, de même que le cas où le prévenu est trouvé nanti d'effets, armes, instrumens ou papiers, faisant présumer qu'il est auteur ou complice du crime, pourvu que ce soit à une époque rapprochée du temps où le crime ou délit a été commis.

Les habitations ne doivent qu'un chemin de sortie ; il est expressément défendu de faire des chemins de traverse dans les places à vivres et jardins ; les habitants sont autorisés à faire boucher et barricader ces chemins, qui sont nuisibles à la culture de leurs habitations.

Tous autres que les père et mère, si l'opposition est rejetée, pourront être condamnés à des dommages et intérêts, et même de punition corporelle, s'il est prouvé que l'opposition est faite dans l'intention de nuire aux parties contractant mariage.

Si le propriétaire ne se trouve pas dans l'arrondissement de cette cour, les citations, significations seront faites à la personne du capitaine; on en son absence, à celui qui représentera soit le capitaine, soit le propriétaire; un jour de délai sera accordé par chaque cinq lieues, lesquelles seront calculées à partir de l'arrondissement où l'affaire se poursuit, jusqu'au domicile du capitaine ou propriétaire.

On peut ordonner l'exécution provisoire, avec ou sans caution, lorsqu'il s'agit: 1° D'opposition au levé de scellés ou confection d'inventaire; 2° De réparations urgentes; 3° D'expulsion des lieux, lorsque le bail est expiré; 4° De séquestres, commissaires et gardiens; 5° De réceptions de caution et certificateurs; 6° De nomination de tuteurs, curateurs, et autres administrateurs, et de reddition de compte; 7° De pensions ou provisions alimentaires.