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Article 86
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Les procès verbaux des officiers de la maréchaussée, ainsi que leurs rapports, seront communiqués aux lieutenans de juge des paroisses ou aux procureurs du roi.
Life lesson:
Everything the maréchaussée documents, reports and official records, must be shared with the parish judges or prosecutors.