Code Henry

Toutes les réparations ou améliorations utiles que l'acquéreur aura faites au fonds, lui seront remboursées par le vendeur.

Celui qui aurait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, est obligé non seulement de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses utiles, mais encore celles de luxe ou d'agrément que celui-ci aura faites.

S'il y a éviction d'une partie de l'objet vendu, et qu'elle soit telle relativement au tout, qu'on n'eût point acheté sans la partie évincée, l'acquéreur pourra faire résilier la vente.

Si la vente n'est pas résiliée pour l'éviction d'une partie du fonds, la valeur de ce qui est évincé est remboursée à l'acquéreur, suivant l'estimation de ce qu'elle peut valoir au temps de l'éviction, sans avoir égard au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.

Le vendeur n'ayant pas déclaré que le fonds est grevé de servitudes non apparentes, et qu'il s'en trouve de telle importance, que l'on puisse présumer que l'acquéreur n'eût pas acheté s'il en avait été instruit ; il pourra demander une indemnité ou la résiliation de la vente, à son choix.

Les autres actions résultant de non exécution de la vente, qui peuvent donner lieu à la demande, par l'acquéreur, de dommages et intérêts, suivent les règles établies au Titre des Obligations conventionnelles en général.

L'acquéreur n'a plus d'action en garantie contre son vendeur, si sans l'avoir fait appeler, il a été condamné par jugement en dernier ressort, ou dont appel n'est plus recevable, le vendeur prouvant qu'il avait des moyens suffisans pour faire rejeter la demande.

Donne lieu à la garantie du vendeur, les défauts cachés de la chose vendue, qui peuvent empêcher de s'en servir à l'usage auquel on la destine, ou qui la diminuent tellement de valeur, que l'acheteur n'en eût pas fait l'acquisition, s'il les avait connus, ou l'aurait faite à un moindre prix.

Il ne peut y avoir de garantie pour les vices apparens, l'acheteur ayant pu les connaître.

Le vendeur est tenu des vices cachés, quoiqu'il ne les ait pas connus, à moins qu'il ne soit stipulé sans garantie.

Les vices cachés de la chose donnent à l'acheteur le choix de la rendre et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, suivant l'arbitrage qui en sera fait.

Si ces vices étaient connus du vendeur, il serait tenu, outre le remboursement du prix qu'il a reçu, de tous dommages et intérêts envers l'acheteur ; et au contraire, s'il les ignorait, il ne serait obligé qu'à la restitution du prix, et au payement des frais occasionnés par la vente.

La perte de la chose est pour le vendeur, si ayant des vices cachés, elle a péri par suite de sa mauvaise qualité, et il doit à l'acheteur le remboursement du prix, et les autres dédommagemens mentionnés dans les deux articles précédens ; si la perte est arrivée par cas fortuit, elle sera supportée par l'acheteur.

L'action pour vices rédhibitoires ou vices cachés, sera intentée dans les vingt-quatre heures pour les ventes d'animaux.

Cette action n'a pas lieu pour les choses vendues dans les ventes publiques, ou faites par autorité de justice.

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ; mais si rien n'est réglé à cet égard, l'acheteur payera au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

Dans les trois cas suivans, les intérêts du prix de la vente sont dus jusqu'au payement du capital : Si cela a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits, ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer ; mais dans ce cas, l'intérêt ne court que du jour de la sommation.

L'acheteur étant troublé dans la jouissance, ou ayant sujet de craindre de l'être par une action en revendication ou hypothécaire, peut suspendre le payement, et ne l'effectuer qu'après que le vendeur aura fait cesser le trouble, ou donné caution, à moins qu'il ne soit stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera.

L'acheteur ne payant pas le prix de la vente, elle peut être résolue sur la demande du vendeur ; cette résolution de vente, en fait d'immeuble, est prononcée de suite, si le vendeur se trouve en danger de perdre la chose et le prix ; mais si ce danger n'existait pas, le juge pourra suivant les circonstances, accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long ; lequel étant passé, sans que le payement ait été effectué, la résolution de la vente sera prononcée.

La vente est résolue de plein droit, lorsqu'il y a stipulation qu'elle le sera, faute de payement du prix dans le temps convenu ; cependant l'acquéreur peut payer après le délai, s'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; car, dans ce cas, le juge ne peut prolonger le délai.