Code Henry

La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur, ni pour vente faite par autorité de justice.

Tout ce qui est réglé dans la seconde section pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, est observé pour l'exercice de l'action en rescision.

Si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, ainsi que celle de la chose commune à plusieurs, qui ne peut être partagée commodément et sans perte ; et le prix en est partagé entre les copartageans.

Sur la demande d'un des copropriétaires, les étrangers peuvent être appelés à la licitation ; ils y sont nécessairement appelés lorsque l'un des intéressés est mineur.

Le mode et les formalités à observer pour la licitation, sont expliqués au Titre XV des Successions et par la Loi sur la Procédure civile.

La délivrance de tout transport d'un droit, d'une créance, ou d'une action sur un tiers, s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; cette vente ou cession comprend les accessoires de l'objet, tels que caution, privilège et hypothèque.

À l'égard des tiers, le cessionnaire ne peut être saisi que par la signification du transport fait au débiteur, ou par l'acceptation de celui-ci par acte authentique.

Le débiteur qui a payé le cédant avant que le transport lui ait été signifié, est valablement libéré.

Le vendeur d'une créance ou autres droits incorporels, est garant de la solvabilité du débiteur, s'il s'y est obligé, et à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance ; et dans le cas où la vente est faite sans garantie, il ne doit garantir que l'existence de la créance au temps du transport.

La garantie de la solvabilité du débiteur ne s'entend que de celle actuelle, et non pas pour le temps à venir, à moins que le cédant ne l'ait expressément stipulé.

La vente d'une hérédité sans spécification des objets en détail, n'oblige le vendeur qu'à la garantie de sa qualité d'héritier ; mais s'il a déjà reçu le montant de quelque créance ou vendu quelques effets de la succession, ou profité des fruits de quelques fonds, il en doit le remboursement à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés ; et celui-ci doit de son côté rendre à son vendeur ce qu'il aura payé à la décharge de la succession, et lui faire raison de ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais légitimement faits, ainsi que les intérêts, à compter du jour qu'il a payé le prix de la cession à lui faite.

Une chose est litigieuse, lorsqu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

La disposition portée en l'article 1122 cesse : 1°. Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2°. Lorsqu'elle a été faite au créancier en payement de ce qui lui est dû ; 3°. Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

Toutes conventions par lesquelles les parties se donnent réciproquement une chose pour une autre, est un contrat d'échange.

Ce contrat, ainsi que celui de vente, s'opère par le seul consentement des parties contractantes.

Si l'une des parties, avant d'avoir livré la chose promise en contre-échange, prouve que l'autre contractant n'est pas propriétaire de l'objet qu'il lui a donné en échange, elle ne pourra être contrainte de donner ce qu'elle avait promis ; mais sera obligée de rendre la chose reçue.

En cas d'éviction d'un des échangistes de l'objet reçu en échange, il aura le droit ou de répéter ce qu'il a donné à l'autre partie, ou de demander des dommages et intérêts.

Ce contrat ne donne pas d'action en rescision pour cause de lésion.

S'appliquent d'ailleurs à ce contrat les autres règles prescrites pour celui de vente.