Code Henry

Le sourd-muet, majeur, et sachant écrire, pourra accepter lui-même, ou par fondé de procuration. S'il ne sait écrire, l'acceptation sera faite par un curateur nommé à cet effet, conformément à ce qui est prescrit au Titre de la Minorité.

Les donations au profit d'un hospice, ou des pauvres d'une paroisse, ou au profit d'un établissement public, seront acceptées par les directeurs ou administrateurs desdits établissemens, après avoir obtenu l'autorisation royale.

Le seul consentement des parties exprimées dans l'acte de donation et dans celui de l'acceptation, suffit pour transférer au donataire qui a accepté, la propriété des biens donnés, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

S'il existe des hypothèques sur les biens donnés, les actes de donation, d'acceptation, et celui de notification lorsque la notification a été nécessaire, seront transcrits en entier dans les registres tenus à cet effet par le greffier de la sénéchaussée dans le ressort de laquelle les biens donnés sont situés.

Si la donation est au profit d'une femme mariée, majeure et commune en biens, la transcription des actes sera faite à la diligence du mari; la femme pourra, sans autorisation, remplir cette formalité, si le mari ne la remplissait pas; et dans le cas de minorité de la femme mariée, commune en biens, la transcription sera faite de même par le mari majeur, ou par la femme autorisée du mari, ou à son refus, par justice. A l'égard des donations faites à des mineurs, à des interdits, ou à des établissements publics, les tuteurs, curateurs ou administrateurs, sont chargés de faire procéder à la transcription des actes relatifs à ces donations.

Toute partie intéressée, autre que celles à la diligence desquelles les actes sont transcrits, ou autres que leurs ayans cause; et le donateur a la faculté d'opposer le défaut de transcription à l'exécution des actes.

Si par défaut d'acceptation ou de transcription, les donations faites à des mineurs, ou à des interdits, ne pouvaient avoir leur effet, les mineurs et les interdits, exerceront leur recours contre les tuteurs qui auraient négligé de remplir ces formalités, sans pouvoir d'ailleurs élever aucune autre prétention, dans le cas même d'insolvabilité reconnue des tuteurs.

Le donateur ne peut disposer entre-vifs que des biens qu'il possède au moment de la donation. Toute disposition qui comprendrait des biens à venir, sera nulle seulement à l'égard de ces biens.

Lorsque l'exécution des conditions insérées dans une donation entre-vifs ne peut avoir lieu que par la seule volonté du donateur, la donation alors est nulle et sans effet.

Est également nulle, toute donation faite sous l'obligation de l'acquit de dettes ou charges non existantes à l'époque de la donation, ou non exprimées dans l'acte de donation ou dans l'état qui y serait joint.

La réserve que fait le donateur de disposer à son gré, d'un effet compris dans la donation, ou d'une somme fixe sur les biens donnés, tourne au profit de ses héritiers, et leur appartient en cas de décès du donateur, sans en avoir disposé autrement, nonobstant toute stipulation contraire.

Les articles 587, 588, 589 et 590, qui précèdent, ne sont point applicables aux donations mentionnées aux chapitres VII et VIII du présent titre.

A tout acte de donation d'effets mobiliers, sera annexé l'état nominatif de tous les effets donnés, signé du donateur et du donataire, ou des personnes qui acceptent pour ce dernier; et la donation ne sera valable que pour les effets estimés et décrits audit état.

Le donateur a la faculté de se réserver pour lui-même ou pour un autre, la jouissance ou l'usufruit des biens mobiliers ou immobiliers qu'il donne.

Dans le cas de réserve d'usufruit d'effets mobiliers, les effets donnés qui existeront en nature, seront reçus dans l'état où ils se trouveront à l'expiration de l'usufruit, par le donataire qui aura son action contre l'usufruitier ou ses héritiers, pour raison des objets non représentés et suivant leur valeur fixée dans l'état estimatif joint à l'acte de donation.

Le donateur pourra stipuler le droit de reprendre ou de recouvrer, les effets donnés, s'il survit au donataire seul, ou au donataire et à ses descendans; mais ce droit ne pourra être stipulé qu'en faveur du donateur seul.

L'effet de la stipulation du droit dont parle l'article précédent, sera d'anéantir, s'il y a lieu, la vente des biens donnés, lesquels retourneront au donateur francs et quittes de toutes hypothèques créées par le donataire, à l'exception de celle résultante de la dot et des conventions matrimoniales, si les biens propres de l'époux donataire sont insuffisans pour les acquitter, et dans le cas seulement où la donation desdits biens se trouverait insérée au contrat de mariage, qui établit les droits et hypothèques de l'épouse du donataire.

L'inexécution des conditions d'une donation entre-vifs, l'ingratitude du donataire, la survenance d'enfans au donateur, sont les seules causes pour lesquelles la donation peut être révoquée.

Si, pour cause prouvée d'inexécution des conditions, la donation est révoquée, les biens francs et quittes de toutes hypothèques quelconques seront rendus, en propriété, au donateur, qui exercera contre tout détenteur des immeubles compris dans la donation, les mêmes droits qu'il aurait à exercer contre le donataire lui-même.

Le donateur ne pourra, pour cause d'ingratitude, révoquer la donation entre-vifs qu'il a faite, qu'en prouvant que le donataire s'en est rendu coupable, soit par attentat aux jours du donateur, soit par de mauvais traitemens, sévices, délits, ou injures graves, soit enfin par le refus de lui donner des alimens.