Code Henry

Ces testamens, faits ainsi sur mer, seront reçus en double minute, et seront, à l'arrivée du bâtiment dans un des ports du royaume, déposés l'un au greffe de l'amirauté et l'autre remis au procureur du roi près cette cour, lequel en fera l'envoi au ministre de la marine, pour être déposé au greffe de la sénéchaussée du domicile du testateur.

Il ne pourra être inséré, dans les testamens faits sur mer, aucune disposition en faveur des officiers du bâtiment, soit militaire, soit d'administration, s'ils ne sont parens du testateur. Ces testamens seront, après la lecture qui en sera donnée, signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Dans le cas que le testateur déclare ne savoir ou ne pouvoir signer, mention expresse sera faite de sa déclaration, et de la cause qui l'empêche de signer. Ils seront également signés par les témoins ou au moins par l'un des deux; et dans ce cas, la cause qui aura empêché l'autre de signer, sera expliquée au testament.

Les testamens faits sur mer, dans la forme ci-dessus prescrite, n'auront leur effet que dans le cas que le testateur sera décédé en mer, ou dans les trois mois après son retour à terre et dans un lieu où il n'aura pu employer le ministère d'un notaire pour le refaire dans les formes ordinaires.

Les formalités exigées dans les deux sections qui précèdent pour les divers testamens, seront strictement remplies, à peine de nullité.

Les dispositions par testament, sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. Ces dispositions, sous quelque dénomination que le testateur ait manifesté sa volonté, ne pourront avoir d'effet que d'après les règles ci-après établies, soit pour les legs universels, soit pour les legs à titre universel, soit pour les legs à titre particulier.

La donation faite, par testament de l'universalité des biens que laisse le testateur au moment de son décès, à une ou plusieurs personnes, est ce qui constitue le legs universel.

Au décès du testateur, les héritiers auxquels la loi fait la réserve d'une quotité de biens, sont saisis de plein droit, de la totalité des biens de la succession; et dans ce cas, la délivrance des biens compris dans le testament, est demandée aux héritiers par le légataire universel, à qui la jouissance des biens composant le legs universel, sera également due, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, ou à compter du jour de la demande en justice ou du jour que la délivrance a été volontairement consentie, si la demande en délivrance n'a été formée qu'un an après le décès du testateur.

S'il n'existe point d'héritier en faveur duquel la loi réserve une quotité de biens, le légataire universel, au décès du testateur, est saisi de plein droit, de l'universalité des biens, sans être obligé d'en demander la délivrance.

Tout testament olographe sera présenté au sénéchal, dans la juridiction duquel la succession est ouverte; il sera procédé en présence de la personne qui le présentera à son ouverture, s'il est cacheté; et procès verbal de la présentation de l'ouverture, ainsi que de l'état du testament, sera dressé par le sénéchal, assisté du greffier, et le dépôt ensuite en sera par lui ordonné au rang des minutes du notaire qu'il désignera.

Si le testament est olographe, et qu'il n'y ait point d'héritier auquel la loi fait une réserve, le sénéchal, sur la requête qui lui sera présentée et à laquelle sera annexé l'acte de dépôt du testament, le tout communiqué au procureur du roi pour avoir son avis, ordonnera que le légataire universel sera envoyé en possession des biens compris dans le testament.

S'il existe un héritier pour lequel la loi réserve une quotité de biens, le légataire universel sera tenu des dettes et charges de la succession, personnellement pour sa part, et hypothécairement ou solidairement pour le tout, et en outre du payement de tous les legs, s'ils ne sont pas dans le cas de réduction en conformité de ce qui est expliqué au Chapitre II, Section II, de la réduction des Donations et Legs.

La disposition testamentaire qui exprime la volonté du testateur de léguer une quote part des biens dont la loi lui permet la disposition; telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité déterminée des immeubles ou du mobilier, est la disposition faite à titre universel. Tout autre legs ne constitue qu'une disposition à titre particulier.

La délivrance des legs à titre universel, sera demandée aux héritiers en faveur desquels la loi a réservé une quotité de biens; à leur défaut, aux légataires universels; et à défaut de ceux-ci, aux héritiers directs et naturels suivant l'ordre réglé au Titre des Successions.

Les dettes et charges de la succession seront supportées par le légataire à titre universel, personnellement pour sa part, et hypothécairement ou solidairement pour le tout.

Le légataire universel contribuera, avec les héritiers naturels, au payement des legs à titre particulier, si le testateur n'a disposé que d'une quotité de la portion disponible de ses biens, et s'il l'a fait à titre universel.

L'effet d'un legs particulier est de donner à la personne au profit de laquelle il a été fait, à compter du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit que pourront exercer les héritiers ou ayans cause du légataire qui serait décédé sans avoir recueilli le legs.

S'il n'existe au testament de clause contraire, tous les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession; mais ils ne pourront, en aucun cas, peser sur la quotité de la réserve faite par la loi.

Les legs particuliers seront acquittés par les héritiers du testateur, à défaut d'héritiers, par tous les autres débiteurs des legs, chacun personnellement et proportionnellement à la part et portion des biens qu'il recueille dans la succession, et hypothécairement et solidairement pour le tout, jusqu'à concurrence du prix d'estimation des immeubles qui leur seront échus en partage.

Tout legs fait, soit au profit d'un créancier, soit en faveur d'un domestique du testateur, ne sera pas réputé avoir été fait en compensation de la créance de l'un ni des gages de l'autre.

Les dettes de la succession ne sont point à la charge du légataire à titre particulier; mais outre l'action hypothécaire que conservent les créanciers sur les choses léguées, le legs pourra subir une réduction, si le cas y échet, conformément à ce qui est expliqué au Chapitre II, Section II, de la réduction des Donations et Legs.