465
Article 465
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Après l'apurement du compte et le payement fait du reliquat, les créanciers non opposans qui n'ont pas été payés, n'ont de recours à exercer que contre les légataires. Dans l'un ou l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et payement du reliquat.
Life lesson:
Unpaid creditors who didn't oppose have recourse only against legatees; and the claim prescribes in three years.