466
Article 466
De la Levée du Scellé
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre III:
De la Levée du Scellé
(On the Lifting of Seals)
Les objets et papiers étrangers à la succession, qui seront réclamés par des tiers, seront remis à qui il appartiendra; s'ils ne peuvent l'être à l'instant, et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle sera faite sommairement.
Life lesson:
Third-party property found during the inventory is returned immediately if possible; otherwise described briefly and held for return.