466
Article 466
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Les frais des scellés, s'il en a été apposés, ceux d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.
Life lesson:
Seals, inventory, accounting; all costs fall on the estate, not the heir.