461
Article 461
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Les meubles de la succession ne peuvent être vendus qu'aux enchères, et par le ministère d'un officier public, après affiches et publications accoutumées. Si ces meubles sont représentés en nature par l'héritier bénéficiaire, il ne sera tenu de leur dépréciation ou détérioration, que dans le cas où elle provient de sa négligence.
Life lesson:
Estate movables must be auctioned publicly. Return them in kind, and you are liable for deterioration only from your own negligence.