220
Article 220
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
Il n'y aura que dans le cas où il y a titre non contesté, que les cours d'amirautés pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugemens, nonobstant l'appel, et sans caution; dans les autres cas, ils ne pourront l'ordonner qu'à la charge de donner caution, ou justifier de solvabilité.
Life lesson:
Uncontested debt? The admiralty court enforces immediately, no bond needed, even on appeal. Anything else? You post bond or prove you can pay.