227
Article 227
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
Titre III:
Des Cours d'Appel
(On the Courts of Appeal)
Chapitre Unique:
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel
(On Appeal, and on Procedure on Appeal)
L'appel des jugemens qui ne sont pas exécutoires par provision, ne peut être interjeté dans la huitaine; ces sortes de jugemens ne pouvant recevoir leur exécution qu'après l'expiration de ce délai.
Life lesson:
For judgments that aren't immediately enforceable, you must wait one week before appealing; and the judgment can't be enforced during that time either.