223
Article 223
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
Les cours d'amirautés ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugemens.
Life lesson:
Admiralty courts issue judgments but can't oversee their enforcement; that's someone else's job.