224
Article 224
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
En matière de commerce, l'étranger demandeur ne sera pas obligé de fournir caution pour les frais, dommages et intérêts.
Life lesson:
Foreign merchants suing in Haitian admiralty courts don't need to post bond; commerce demands open doors.