316
Article 316
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Après le délai des citations, la procédure sera remise au procureur du roi, pour prendre ses conclusions.
Life lesson:
Once all summons deadlines pass, the file goes to the prosecutor for conclusions.