313
Article 313
De l'Usufruit
Titre XIII:
De l'Usufruit, de l'Usage et de l'Habitation
(On Usufruct, Use, and Habitation)
Chapitre I:
De l'Usufruit
(On Usufruct)
Dans le cas où l'usufruitier ne peut fournir caution, les immeubles sont mis en séquestre ou donnés à ferme, les denrées sont vendues, le prix en provenant est placé ainsi que le montant des sommes comprises dans l'usufruit; dans cette hypothèse, les intérêts de ces sommes et le prix des fermes reviennent de droit à l'usufruitier.
Life lesson:
Cannot post security? The property is sequestered or leased, the goods sold and invested; but the income still flows to the usufructuary. The right survives, even when trust does not.