315
Article 315
De l'Usufruit
Titre XIII:
De l'Usufruit, de l'Usage et de l'Habitation
(On Usufruct, Use, and Habitation)
Chapitre I:
De l'Usufruit
(On Usufruct)
Dès le moment que l'usufruit commence, les fruits en provenans sont dus à l'usufruitier; et ce droit ne peut lui être enlevé par le retard qu'il pourrait apporter à fournir caution.
Life lesson:
The fruits are owed from day one; delay in posting security does not forfeit the right. The usufruct begins when it begins, not when the paperwork is done.