313
Article 313
Des Saisies-exécutions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VI:
Des Saisies-exécutions
(On Writs of Execution)
Il est expressément défendu au gardien de se servir des choses saisies, les louer ou prêter, à peine d'être privé des frais de garde, et de dommages et intérêts envers les parties.
Life lesson:
The custodian guards but never uses, rents, or lends the seized property. Break the rule and lose your fees plus pay damages.